2801 28 Interruption de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 20/07/2006
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 20 juin 2006 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été enregistrée le 27 juin 2006 sous le numéro 80207/CO/203.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière d'interruption de la carrière professionnelle. Pour la réglementation générale en cette matière, nous vous renvoyons à notre brochure.
Texte de la CCT
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.
(...)
CHAPITRE VII - Système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
Art. 16.
En matière de crédit temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, les organisations patronales et syndicales signataires décident d'appliquer la convention collective de travail n° 77 bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiée par la convention collective de travail n° 77 ter du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du travail, respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 25 janvier 2002 et 20 septembre 2002, parues au Moniteur belge des 5 mars 2002 et 5 octobre 2002. La durée est fixée à 5 ans.
Un quota de 5% sera réservé aux employés avec un maximum de 5 personnes, pour les Carrières du Hainaut, au delà de la quotité globale avec les critères spéciaux.
(...)
CHAPITRE XV - Validité de la convention
Article 25
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/06/2006 |
N° d'enregistrement
80207 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/06/2006 |
Date d'enregistrement
27/06/2006 |
||
Sujet
conditions de travail et de rémunération |
|||
MB Avis Dépôt
18/07/2006 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
15/05/2007 |
||
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2023 | 31/12/2050 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2019 | 30/06/2023 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2801 28 Interruption de carrière |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2801 28 Interruption de carrière |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 2801 28 Interruption de carrière |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2801 28 Interruption de carrière |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 2801 28 Interruption de carrière |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 2801 28 Interruption de carrière |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 2801 28 Interruption de carrière |