2801 Crédit-temps avec motif

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

• prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
• octroyer des soins palliatifs ;
• assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2^ème degré gravement malade ;
• suivre une formation reconnue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 48 mois maximum.

Attention :

• la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible ;
• pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit aux allocations d’interruption est de 48 mois alors que la durée maximale du droit d’accès est toujours de 36 mois. On attend encore une mise en concordance de la réglementation relative au droit avec celle relative aux allocations.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Une convention collective de travail relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations a été conclue le 10 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 février 2016 sous le numéro 131594/CO/203. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er mars 2016.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

(...)

CHAPITRE VII - Système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps

Article 13

La convention collective de travail n°103 du 27 juin 2012 conclue au sein du Conseil national du travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 août 2012 (Moniteur belge du 31 août 2012) sera d'application.

Crédit-temps avec motif. Conformément à l'article 4, §1, 3° de la convention collective de travail n°103, la durée du credit-temps avec motif, sous la forme d'un credit-temps à temps plein ou d'une diminution de carrière à mi-temps, est portée à 36 mois sur l'ensemble de la carrière.

Emplois de fin de carrière à partir de 50 ans. Conformément à l'article 8, §3 de la convention collective de travail n°103, l'âge est abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d'un jour ou deux demi-jours par semaine pour autant qu'ils aient effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans.

En application de l'article 4, §1, 3), la durée maximale du crédit-temps pour les motifs de soins et de formation est portée à trente-six mois.

En application de la CCT N° 118 du CNT, pour les années 2015 et 2016, l'âge pour bénéficier d'un emploi de fin de carrière et d'une allocation d'emploi de fin de carrière est maintenu à 55 ans pour les travailleurs ayant une carrière longue de trente-cinq ans au moins.

Pour le secteur, un quota de 15 p.c. arrondi à l'unité supérieure est fixé pour chaque entreprise du secteur.

Ce quota de 15 p.c. n'est pas d'application pour les employés de 55 ans ou plus en cas de diminution de carrière de 1/5.

(...)

CHAPITRE XVIII - Validité de la convention

Article 24

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.

Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.