2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

Attention :

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/11/2017
N° d'enregistrement
143358
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
30/11/2017
Date d'enregistrement
15/12/2017
Sujet
règles générales applicables aux conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
29/01/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2018
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2019 30/06/2023 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2017 31/12/2018 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2015 31/12/2016 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2013 31/12/2014 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2011 31/12/2012 2801 28 Interruption de carrière
01/01/2009 31/12/2010 2801 28 Interruption de carrière
01/01/2007 31/12/2008 2801 28 Interruption de carrière
01/01/2005 31/12/2006 2801 28 Interruption de carrière
01/01/2003 31/12/2004 2801 28 Interruption de carrière
01/01/2001 31/12/2002 2801 28 Interruption de carrière
01/01/1999 31/12/2000 2801 28 Interruption de carrière