!! Attention: la C.C.T. ci-dessous n'entre qu'en vigueur le premier janvier 2010. Pour consulter la C.C.T. applicable en 2009 on doit cliquer ci-dessous sur:

Historique : 01.01.2008 - : 0502 Prime de fin d'année (représentant de commerce)

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année spécifique pour les représentants de commerce a été conclue le 12 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie chimique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2009 sous le numéro 93478/CO/207. 

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette C.C.T.

A. Texte de la C.C.T. de 12 mai 2009

Champ d'application

Article 1

La présente CCT s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés bénéficiant, conformément à l'article 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, du statut de représentant de commerce.

Modalités d'octroi

Article 2.

Une prime de fin d'année est allouée par les employeurs aux employés visés à l'article 1^erqui:

a) comptent, au 31 décembre de l'année en cours, au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise;

b) sont liés à l'entreprise en vertu d'un contrat de travail d'employé, au moment du paiement de la prime.

Article 3.

La prime de fin d'année octroyée aux employés visés à l'article 1er de la présente CCT est fixée comme suit :

• à partir de l'année 2010, et payable au plus tard, en ce qui concerne la prime de fin d'année afférente à l'année civile 2010, en janvier 2011, une prime de fin d'année est octroyée par l'employeur, égale à 100 p.c. du traitement mensuel brut (rémunération fixe augmentée de la moyenne d'éventuelles commissions) du mois de décembre 2010 plafonné à 2.100 EUR.

Pour le représentant de commerce dont la rémunération est composée pour tout ou partie de commissions, la prime de fin d'année est calculée sur la moyenne mensuelle des commissions des douze derniers mois.

Cet octroi est à valoir sur tous autres avantages pécuniaires ou évaluables en argent, quelle qu'en soit la dénomination, octroyés ou à octroyer selon des modalités propres à l'entreprise et auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.

Article 4.

Les employés qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 2 ont droit à la prime au prorata d'un douzième du montant, par mois effectivement preste pendant l'exercice considéré, allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 5.

En cas d'engagement avant le 16 du mois, ce mois est assimilé à un mois preste complet. Le mois au cours duquel le contrat d'emploi prend fin est assimilé à un mois complet, pour autant que le contrat prenne fin après le 15 du mois.

Dérogations

Article 6.

Les employés dont le contrat de travail est résilié pendant l'exercice considéré, à l'exclusion de ceux qui ont donné leur démission avant de compter au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au terme du contrat de travail et à l'exclusion de ceux qui ont été licenciés par leur employeur pour motif grave, bénéficient de la prime au prorata du nombre de mois de prestations effectives de travail pendant cet exercice, pour autant qu'ils comptent six mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification du préavis.

Article 7.

Les employés pensionnés, ainsi que les ayants droit d'un employé décédé, bénéficient de la prime aux mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 6.

Par "ayants droit", on entend :

• le conjoint survivant;

• à son défaut, les enfants mineurs d'âge du défunt qui cohabitaient avec lui;

• à leur défaut, les parents du défunt, dont il était le soutien.

Assimilations

Article 8.

Sont assimilés à du travail effectif :

• les absences imputables à une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, à concurrence d'une durée maximale de douze mois et pour autant qu'elles soient reconnues par l'organisme assureur ;

• les absences pour maladie ou congé de maternité, justifiées par certificat médical et reconnues par l'organisme assureur, à concurrence d'une période maximale de six mois ;

• les jours de vacances annuelles légales, les jours fériés légaux, les absences justifiées "petits chômages", les absences dans le cadre des lois sur le congé-éducation et la promotion sociale, les jours de congé syndical, et le congé pour l'exercice d'un mandat politique à temps partiel.

Dispositions finales

Article 9.  

La présente CCT ne porte pas préjudice à des régimes plus favorables existant le cas échéant au plan de l'entreprise.

Article 10.

La présente CCT remplace la CCT du 12 juillet 2007 conclue en commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce, rendue obligatoire par A.R. du 18 mai 2008 publié au M.B. du 11 juin 2008. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une des parties Contractantes moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique qui en informe les parties. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi. La présente CCT sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.