0502 Prime de fin d'année (représentant de commerce)

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 31/03/2022
Début de validité: 01/12/2021

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année pour les représentants de commerce a été conclue le 23 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique (n° 169190/CO/207).

Cette dernière convention collective de travail remplace intégralement la convention collective de travail du 17 septembre 2019 relative à la prime de fin d'année pour les représentants de commerce conclue au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.

1. Conditions d'octroi

Travailleurs qui :

• comptent, au 31 décembre de l'année en cours, au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
• sont liés à l'entreprise en vertu d'un contrat de travail, au moment du paiement de la prime.

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L’employeur.

3. Date de paiement

Avant le 25 décembre de l'année à laquelle elle se rapporte.

4. Montant

La prime de fin d’année est égal à 100 % du traitement brut du mois de décembre (= fixe + moyenne mensuelle des commissions des 12 derniers mois), plafonné à 2.239 EUR

Lorsque la rémunération est composée pour tout ou partie de commissions, la prime de fin d'année est calculée sur la moyenne mensuelle des commissions des douze derniers mois.

Prorata : d'un douzième du montant, par mois effectivement presté pendant l'exercice considéré, allant du 1^er janvier au 31 décembre pour les travailleurs remplissant les conditions d’octroi.

5. Période de référence

1er janvier – 31 décembre

6. Prorata prime de fin d'année

Entrée en service pendant la période de référence ?	Oui, si 6 mois d’ancienneté.
Licenciement HORS motif grave ?	Oui, si 6 mois d'ancienneté au moment de la notification du préavis.
Licenciement POUR motif grave ?	Non
Fin du contrat pour force majeure médicale ?	Oui, si 6 mois d'ancienneté
Fin de contrat de commun accord ?	Oui, si 6 mois d'ancienneté
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	Oui, si 6 mois d'ancienneté
Démission ?	Oui, 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment où le contrat de travail se termine
Fin de contrat pour départ en RCC	Oui, si 6 mois d'ancienneté au moment de la notification du préavis.
Fin de contrat pour départ à la pension ?	En fonction du mode de rupture, traiter comme licenciement hors motif grave ou démission ou fin de contrat de commun accord.
Décès de l’ouvrier ?	Oui, si 6 mois d'ancienneté. Ayant droit : le conjoint survivant; à défaut, les enfants du défunt; à défaut, les parents du défunt.

Mode de calcul ?

1/12 du montant de base par mois de prestations effectives de travail pendant la période de référence.

• En cas d'entrée en service avant le 16 du mois, ce mois est considéré comme un mois d'ancienneté et assimilé à un mois de prestations effectives de travail.
• S’il est mis fin au contrat de travail après le 15 du mois, ce mois sera assimilé à un mois complet de prestations.

7. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Absence injustifiée	Non
Accident du travail	Oui	maximum douze mois reconnaissance par l'organisme assureur
Accident privé	Oui	maximum 6 mois justification par un certificat médical reconnaissance par l'organisme assureur
Chômage temporaire (accident technique, intempéries, raisons économiques, force majeure)	Non	Exception 01/01/2020 - 30/09/2021 : tous les jours de chômage temporaire sont assimilés (CCT n° 163439 et n° 166090).
Congé d’adoption	Non
Congé d’ancienneté	Non
Congé de paternité	Oui	Egalement appelé 'congé de naissance', entendu au sens de l'art. 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail
Congé de recherche d’emploi	Oui
Congé-éducation	Oui
Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)	Oui
Congé réduction du temps de travail	Oui
Congés thématiques	Non
Congé politique	Oui	Mandat politique à temps partiel
Congé prophylactique
Congé sans solde	Non
Crédit-temps	Non
Détention préventive	Non
Formation syndicale	Oui
Grèves et lock-out
Jours fériés extra-légaux
Jours fériés légaux	Oui
Maladie privé	Oui	maximum 6 mois justification par un certificat médical reconnaissance par l'organisme assureur
Maladie professionnelle	Oui	maximum douze mois reconnaissance par l'organisme assureur
Petits chômages	Oui
Promotion sociale	Oui
Repos compensatoire (heures supplémentaires)	Oui
Repos de maternité	Oui	justification par un certificat médical reconnaissance par l'organisme assureur
Service militaire
Suspension de commun accord	Non	Sauf accord contraire
Vacances annuelles	Oui
Vacances européennes	Oui
Vacances extra-légales
Vacances jeunes et seniors	Oui

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/11/2021	N° d'enregistrement 169190	Début de validité 01/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 29/11/2021		Date d'enregistrement 05/01/2022
Champ d'application Représentants de commerce
Sujet Prime de fin d’année pour les représentants de commerce
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 07/11/2022
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 14/01/2022

Date CCT 17/09/2019	N° d'enregistrement 154440	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 24/09/2019		Date d'enregistrement 15/10/2019
Champ d'application représentants de commerce
Sujet prime de fin d'année - représentants de commerce
MB Avis Dépôt 28/10/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 28/07/2020
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 19/01/2021	N° d'enregistrement 163439	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 31/03/2021
Date de dépôt 11/02/2021		Date d'enregistrement 23/02/2021
Champ d'application Représentants de commerce
Sujet Assimilation de tous les jours de chômage temporaire lié au coronavirus dans le cadre de la prime de fin d’année pour les représentants de commerce
MB Avis Dépôt 03/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 16/08/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 25/02/2021

Date CCT 15/06/2021	N° d'enregistrement 166090	Début de validité 01/04/2021	Fin validité 30/09/2021
Date de dépôt 08/07/2021		Date d'enregistrement 23/07/2021
Champ d'application Représentants de commerce
Sujet Chômage temporaire - Corona - Représentants de commerce
MB Avis Dépôt 24/08/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 15/10/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 26/07/2021

Historique
01/12/2021	31/12/2050	0502 Prime de fin d'année (représentant de commerce)
01/01/2019	30/11/2021	0502 Prime de fin d'année (représentant de commerce)
01/01/2017	31/12/2018	0502 Prime de fin d'année (représentant de commerce)
01/01/2011	31/12/2016	0502 Prime de fin d'année (représentant de commerce)
01/01/2010	31/12/2010	0502 Prime de fin d'année (représentant de commerce)
01/01/2008	31/12/2009	0502 Prime de fin d'année (représentant de commerce)
01/01/2005	31/12/2007	0502 Prime de fin d'année (représentant de commerce)
01/01/2003	31/12/2002	0502 Prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce
01/01/2001	31/12/2002	0502 Prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce
01/01/2001	31/12/2000	0502 Prime de fin d'année (représentant de commerce)
01/01/1999	31/12/2000	0502 Prime de fin d'année (représentants de commerce)