Une convention collective de travail octroyant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce a été conclue le 4 mai 1999 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique. Cette convention collective de travail a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51071/CO/207. L’avis de dépôt est paru au Moniteur du 27 juillet 1999.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T. suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés bénéficiant, conformément à l'article 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, du statut de représentant de commerce.

CHAPITRE II - Modalités d'octroi

Article 2

Une prime de fin d'année est allouée par les employeurs aux employés visés à l'article 1er qui:

a) comptent, au 31 décembre de l'année en cours, au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise;

b) sont liés à l'entreprise en vertu d'un contrat d'emploi, au moment du paiement de la prime.

Article 3

La prime de fin d'année octroyée aux employés visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail est fixée comme suit

-      pour l'année 1999, et payable au plus tard en janvier 2000, la prime de fin d'année susmentionnée est égale à 50 p.c. du traitement mensuel brut (rémunération fixe augmentée de la moyenne d'éventuelles commissions) du mois de décembre 1999 plafonné à 70.000 F.

-      à partir de l'année 2000, et payable au plus tard en janvier 2001, la prime de fin d'année susmentionnée est égale à 60 p.c. du traitement mensuel brut (rémunération fixe augmentée de la moyenne d'éventuelles commissions) du mois de décembre 2000 plafonné à 70.000 F.

Pour le représentant de commerce dont la rémunération est composée pour tout ou partie de commissions, la prime de fin d'année est calculée sur la moyenne mensuelle des commissions des douze derniers mois.

Cet octroi est à valoir sur tous autres avantages pécuniaires ou évaluables en argent, quelle qu'en soit la dénomination, octroyés ou à octroyer selon des modalités propres à l'entreprise et auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.

Article 4

Les employés qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 2 ont droit à la prime au prorata d'un douzième du montant, par mois effectivement presté pendant l'exercice considéré, allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 5

En cas d'engagement avant le 16 du mois, ce mois est assimilé à un mois presté complet.

Le mois au cours duquel le contrat d'emploi prend fin est assimilé à un mois complet, pour autant que le contrat prenne fin après le 15 du mois.

CHAPITRE III - Dérogations

Article 6

Les employés dont le contrat d'emploi est résilié, à l'exclusion de ceux qui ont donné leur démission ou qui ont été licenciés par leur employeur pour motif grave, bénéficient de la prime au prorata du nombre de mois effectivement prestés pendant l'exercice, pour autant qu'ils comptent six mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification du préavis.

Article 7

Les employés pensionnés, ainsi que les ayants droit d'un employé décédé, bénéficient de la prime aux mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 6.

Par "ayants droit", on entend

-         le conjoint survivant;

-         à son défaut, les enfants mineurs d'âge du défunt qui cohabitaient avec lui;

-         à leur défaut, les parents du défunt, dont il était le soutien.

CHAPITRE IV - Assimilations

Article 8

Sont assimilés à du travail effectif:

-      les absences imputables à une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, à concurrence d'une durée maximale de douze mois et pour autant qu'elles soient reconnues par l'organisme assureur;

-      les absences pour maladie ou congé de maternité, justifiées par certificat médical et reconnues par l'organisme assureur, à concurrence d'une période maximale de six mois;

-      les jours de vacances annuelles légales, les jours fériés légaux, les absences justifiées "petits chômages", les absences dans le cadre des lois sur le congé-éducation et la promotion sociale, les jours de congé syndical, et le congé pour l'exercice d'un mandat politique à temps partiel.

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 9

La présente convention collective de travail ne porte pas préjudice à des régimes plus favorables existant le cas échéant au plan de l'entreprise.

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique qui en informe les parties. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

B. Dispositions pratiques

A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - SERVICE SOCIAL asbl.

Nous attirons votre attention sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il vous faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.