Une convention collective de travail fixant une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risques et des employés dans l'industrie chimique a été conclue le 22 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 octobre 2015 sous le n° 129710/CO/207.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Texte de la CCT

Article 1

La présente CCT a le même champ d'application que la convention collective du 21 mai 1991, conclue en Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique, portant création d'un Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risques et des employés dans l'industrie chimique, prorogée par la CCT du 31 octobre 2013.

Remarque:Pour les dispositions relatives à la CCT du 21 mai 1991, voyez notre chapitre 480201.

Article 2

Le montant de la cotisation patronale versée au Fonds sur base de l'article 11 de la CCT du 21 mai 1991 précitée, s'élève, conformément au Titre XIII, Chapitre VIII, sections 1ière et 2e de la loi du 27 décembre 2006 (MB du 28.12.2006) portant des dispositions diverses, à:

0,20% de la masse salariale brute des travailleurs sous contrat de travail d'employé pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Les entreprises qui ont pris des initiatives similaires en vue de la promotion de l'emploi des groupes à risques, conformément au Titre XIII, Chapitre VIII, sections 1ière et 2e de la loi du 27 décembre 2006 (MB du 28.12.2006) portant des dispositions diverses , entérinées dans une CCT, déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, au plus tard au 1er octobre 2015 pour l'année 2015 pour l'année 2015 et au plus tard au 1er octobre 2016 pour l'année 2016, sont dispensées de cette cotisation.

Article 3

L'article 12 de la CCT du 21 mai 1991 précitée (n° d'enregistrement 27824), est remplacé par le texte suivant:

"Pour la période 2015-2016, les cotisations mentionnées à l'article 11 seront perçues comme suit par l'Office national de sécurité sociale:

• du premier au quatrième trimestre 2015: néant
• du premier au quatrième trimestre 2016: 0,40% par trimestre."

Article 4 - Efforts de formation

Dans les fonds totaux récoltés mentionnés ci-dessus, une partie égale à 0,05% de la masse des appointements bruts des travailleurs sous contrat de travail d'employé sera intégralement utilisée pour des projets collectifs de formation. Une partie des moyens sera en particulier, pour la durée de cette CCT, affectée aux 3 projets suivants à développer et à formaliser:

1. une meilleure intégration dans le secteur des travailleurs handicapés
2. la solidarité internationale
3. un amélioration de l'introduction des jeunes et de la promotion du secteur auprès des jeunes, dont entre autres les emplois tremplins

Les modalités concrètes et les moyens pour ces 3 projets seront définis par le comité de gestion du Fonds de formation. Pendant la durée de la présente convention collective de travail, une attention particulière sera accordée à des projets dans le cadre de la solidarité internationale.

Le comité de gestion du Fonds de formation définit également les efforts et moyens conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de l'AR du 19 février 2013 (MB 08.04.2013).

Les partenaires sociaux de l'industrie chimique prendront également, pendant la durée de cette CCT, au sein du Fonds de formation, les initiatives nécessaires afin d'augmenter annuellement le taux de participation de 5%.

Pendant la durée de la présente convention collective de travail, une offre sectorielle d'outplacement sera également formulée au sein du Comité de gestion du Fonds de Formation.

Article 5

La présente CCT est conclue pour une durée de deux ans, à savoir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2016.

La présente CCT sera déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par Arrêté royal est demandée.