1903 480203 Fonds de formation - Cotisation et efforts de formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 05/03/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Montant
- du premier jusques et y compris Ie quatrième trimestre 2017: néant;
- du premier jusques et y compris le quatrième trimestre 2018: 0,40% par trimestre.
Perçue par:
La cotisation est perçue par l'ONSS.
Une convention collective de travail fixant une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risques et des employés dans l'industrie chimique a été conclue le 27 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 novembre 2017 sous le n° 142398/CO/207.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/09/2017 |
N° d'enregistrement
142398 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
01/01/2021 |
Date de dépôt
29/09/2017 |
Date d'enregistrement
13/11/2017 |
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Sujet
Fonds de formation - cotisation et efforts de formation |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2018 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 1903 480203 Fonds de formation - Cotisation et efforts de formation |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 1903 480203 Fonds de formation - Cotisation et efforts de formation |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 1903 480203 Fonds de formation - Cotisation et efforts de formation |