1903 480203 Fonds de formation - Cotisation et efforts de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 05/03/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Montant

  • du premier jusques et y compris Ie quatrième trimestre 2017: néant;
  • du premier jusques et y compris le quatrième trimestre 2018: 0,40% par trimestre.

Perçue par:

La cotisation est perçue par l'ONSS.

Une convention collective de travail fixant une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risques et des employés dans l'industrie chimique a été conclue le 27 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 novembre 2017 sous le n° 142398/CO/207.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/09/2017
N° d'enregistrement
142398
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
01/01/2021
Date de dépôt
29/09/2017
Date d'enregistrement
13/11/2017
Sujet
Fonds de formation - cotisation et efforts de formation
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/01/2021 31/12/2022 1903 Groupes à risque
01/01/2019 31/12/2020 1903 Groupes à risque
01/01/2017 31/12/2018 1903 480203 Fonds de formation - Cotisation et efforts de formation
01/01/2015 31/12/2016 1903 480203 Fonds de formation - Cotisation et efforts de formation
01/01/2013 31/12/2014 1903 480203 Fonds de formation - Cotisation et efforts de formation