Une convention collective de travail a été conclue le 26 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 10 juillet 2007 et enregistrée le 8 aôut 2007 sous le n° 84232/CO/207.

Cette CCT prévoit pour les années 2007 – 2008 sous certaines conditions la possibilité d’une prépension conventionnelle à l’âge de 56 ans.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle n° 355 et au commentaire après.

Pour le texte intégral de cette CCT, voir CCT liée n°84232.

Commentaire

1. Procédure au niveau de l'entreprise

Le présent régime n'est possible que pour autant qu'une convention collective de travail soit conclue au niveau de l'entreprise ou qu'un acte d'adhésion soit signé.

2. Condition d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, sauf en cas de motif grave, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l’âge de 56 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin, et au plus tard le 31 décembre 2008.

Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2008 (date de fin de validité de la cct).

3. Condition d'ancienneté

Suite à l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 et à la C.C.T. ci-dessus, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 33 ans de travail salarié, ainsi que 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit. Il doit en outre justifier d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

4. Remplacement du prépensionné

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Seul dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle n° 355.

5. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire à charge de l'employeur. Elle est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

6. Cotisation patronale spéciale mensuelle

En contrepartie de la prépension à 56 ans, l’employeur est redevable, à l’ONSS, d’une cotisation patronale mensuelle compensatoire  fixée à :

-         50 % de l’indemnité complémentaire,

-         30 % de cette indemnité complémentaire si le prépensionné est remplacé par un chômeur de longue durée (plus d'un an de chômage).

Cette cotisation reste due jusque et y compris le mois au cours duquel l'employé prépensionné atteint l'âge de 58 ans.

7. Avantages en cas d'augmentation de l'emploi

Pour les avantages auxquels l'employeur peut prétendre en cas d'augmentation de l'emploi, voyez notre circulaire chap. 43.2.1.