210301 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 18/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 33 ans

Travail de nuit/Métier lourd

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

  • qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

  • doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 207

Ce régime de chômage avec complément d'entreprise ne s'applique qu'aux entreprises qui en conviennent à leur niveau, par adhésion à la présente CCT sectorielle, soit sous la forme d'une CCT, soit sous la forme d'un acte d'adhésion (voir procédure article 3 de la cct liée).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/06/2023
N° d'enregistrement
180752
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
21/06/2023
Date d'enregistrement
07/07/2023
Sujet
Régimes de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 33 ans, longue carrière et raisons médicales
MB Avis Dépôt
19/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2023
Publié au Moniteur Belge du
06/10/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
09/07/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 210301 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 210301 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 210301 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 210301 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 210301 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2013 31/12/2014 210301 2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2011 31/12/2012 210301 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans
01/01/2009 31/12/2010 210301 210102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans
01/01/2007 31/12/2008 210301 210102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans
01/01/2005 31/12/2006 210301 210102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans
01/01/2003 31/12/2004 210301 210102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans
01/01/2001 31/12/2002 210301 210102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans
01/01/1999 31/12/2000 210301 210102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans