210301 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 18/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 60 ans
Carrière : 33 ans
Travail de nuit/Métier lourd
1. Principes
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :
- qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
- ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.
De plus, ces travailleurs :
- doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 207
Ce régime de chômage avec complément d'entreprise ne s'applique qu'aux entreprises qui en conviennent à leur niveau, par adhésion à la présente CCT sectorielle, soit sous la forme d'une CCT, soit sous la forme d'un acte d'adhésion (voir procédure article 3 de la cct liée).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
13/06/2023 |
N° d'enregistrement
180752 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
21/06/2023 |
Date d'enregistrement
07/07/2023 |
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Sujet
Régimes de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 33 ans, longue carrière et raisons médicales |
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MB Avis Dépôt
19/07/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
06/10/2023 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
09/07/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 210301 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 210301 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 210301 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 210301 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 210301 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 210301 2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 210301 2102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 210301 210102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 210301 210102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 210301 210102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 210301 210102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 210301 210102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 210301 210102 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans |