280101 28 Crédit-temps

Une convention collective de travail relative à l'accord national 2009-2010 pour employés a été conclue le 1er avril 2009 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 mai 2009 sous le n°92232/CO/207. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 juin 2009.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au crédit-temps.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

Champ d'application

Article 1er

§1. La présente CCT s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette Commission Paritaire.

§2. Le champ d'application de l'article 10§1er de la présente CCT (prépension conventionnelle à 58 ans), de l'article 13 de la présente CCT (Fonds de formation - groupes à risques) et de l'article 14§ 1er de la présente CCT (crédit-temps) est étendu à tous les travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail d'employé.

§3. Le champ d'application de l'article 9 de la présente CCT est étendu uniquement aux travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail de représentant de commerce.

Durée

Article 2

La présente CCT est conclue pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 inclus, à l'exclusion des articles 7, 8 et 10.

(…)

Crédit-temps - Diminution de carrière de 1/5ème

Article 14

§1. Crédit-temps

Le droit au crédit-temps prévu par l'article 3 de la CCT n° 77bis, conclue le 19 décembre 2001 (M.B. 16 février 2002) au sein du Conseil National du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, est étendu à une durée maximum de 5 ans sur l'ensemble de la carrière.

Durant la première année, l'exercice de ce droit au crédit-temps doit, conformément à la CCT n°77bis précitée, s'opérer par période de 3 mois minimum.

Sous réserve d'autres accords pris sur le plan de l'entreprise, les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées, de la deuxième jusques et y compris la cinquième année:

• le crédit-temps doit être exercé par période d'une année;
• les employés souhaitant exercer ce droit au crédit-temps doivent avoir atteint une ancienneté d'au moins 5 ans.

L'exercice de ce droit ne peut pas entraîner de perturbation dans l'organisation du travail.

§2. Diminution de carrière de 1/5ème

Les entreprises peuvent, conformément à l'article 6 §2 et à l'article 9 §2 de la CCT n° 77bis du CNT précitée, déterminer les modalités d'application concrètes du système de diminution de carrière de 1/5ème pour les employés à temps plein qui travaillent en équipes.

L'exercice de ce droit ne peut pas entraîner de perturbation dans l'organisation du travail.

§3. Passage d'une diminution de carrière à la prépension conventionnelle

Dans le cas où un(e) employé(e) passe d'une forme de diminution de carrière dans le cadre du crédit-temps (CCTn° 77bis) à une forme de prépension conventionnelle, l'indemnité complémentaire à charge de l'employeur, telle que définie dans les conventions collectives de travail sectorielles en vigueur pour ces régimes, sera calculée sur base d'un salaire à temps plein.

L'indemnité complémentaire sera ensuite calculée au prorata des périodes prestées à temps plein et à temps partiel sur toute la carrière.

Cette disposition ne porte pas préjudice aux modalités analogues ou plus favorables existant au niveau de l'entreprise.

(…)