280101 28 Crédit-temps

Une convention collective de travail relative à l'accord national 2007-2008 pour employés a été conclue le 2 mai 2007au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 mai 2007 sous le n°82976/CO/207.  L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 21 juin 2007.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au crédit-temps.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

Champ d'application

Article 1^er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire.

§2. Le champ d'application de l'article 9 de la présente convention collective de travail (prépension conventionnelle à 58 ans), de l'article 15 de la présente CCT (Fonds de formation - groupes à risques) et de l' article 16 §1 de la présente convention collective de travail (crédit-temps) est étendu à tous les travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail d'employé.

§3. Le champ d'application de l'article 8 de la présente convention collective de travail est étendu à tous les travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail de représentant de commerce.

Durée

Article 2

La présente CCT est conclue pour une durée de deux ans, du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2008 inclus.

(…)

Crédit-temps- Diminution de carrière de 1/5ème

Article 16

§1. Crédit-temps

Le droit au crédit-temps prévu par l'article 3 de la convention collective de travail n° 77bis, conclue  le 19 décembre 2001 (M.B. 16 février 2002) au sein du Conseil National du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, est étendu à une durée maximum de 5 ans sur l'ensemble de la carrière.

La première année, l'exercice de ce droit au crédit-temps doit, conformément à la convention collective de travail n° 77bis précitée, s'opérer par période de 3 mois minimum.

Sous réserve d'autres accords pris sur le plan de l'entreprise, les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées, de la deuxième jusque et y compris la cinquième année:

• le crédit-temps doit être exercé par période d'une année;
• les employés souhaitant exercer ce droit au crédit-temps doivent avoir atteint une ancienneté d'au moins 5 ans.

L'exercice de ce droit ne peut pas entraîner de perturbation dans l'organisation du travail.

§2. Diminution de carrière de 1/5ème

Les entreprises peuvent, conformément à l'article 6 §2 et à l'article 9 §2 de la convention collective de travail n° 77bis du Conseil national du travail précitée, déterminer les modalités d'application concrètes du système de diminution de carrière de 1/5^ème pour les employés à temps plein qui travaillent en équipes.

L'exercice de ce droit ne peut pas entraîner de perturbation dans l'organisation du travail.

(…)