280101 2801 Crédit-temps avec motif

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

• prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
• octroyer des soins palliatifs ;
• assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2^ème degré gravement malade ;
• suivre une formation reconnue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 48 mois maximum.

Attention :

• la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible ;
• pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit aux allocations d’interruption est de 48 mois alors que la durée maximale du droit d’accès est toujours de 36 mois. On attend encore une mise en concordance de la réglementation relative au droit avec celle relative aux allocations.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 31 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (numéro d'enregistrement 118400/CO/207). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 27 mai 2014 et publiée dans le Moniteur belge du 10 novembre 2014.

L'article 4 de la CCT du 31 octobre 2013 relative au crédit-temps, conclue en Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique (enregistrée sous le numéro 118400/CO/207) est prolongé jusqu'au 30 juin 2015 par la CCT du 17 mars 2015 (n° 126749/CO/207).

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

Champ d'application

Article 1er

La présente CCT s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette Commission Paritaire.

Article 2

Pour la durée de la présente CCT, conformément l'article 4, §1, 3° de la CCT n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, pour les employés ayant atteint 5 ans d'anciennété au sein de l'entreprise et qui répondent à toutes les conditions de la CCT n° 103, les posibilités de prise d'un crédit-temps à temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps sont prévues dans le cadre du crédit-temps avec motifs de maximum 36 mois sur la carrière.

Article 3

Les entreprises peuvent, en tenant compte de la bonne organisation du travail, conformément aux articles 6 et 9 de la convention collective de travail n° 103 du Conseil National du Travail précitée, déterminer les modalités d'application concrètes du système de diminution de carrière de 1/5ème pour les ouvriers à temps plein qui travaillent en équipes.

Article 4

Pour la durée de la présente CCT, conformément l'article 8, §3° de la CCT n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, pour les employés qui répondent à toutes les conditions de la CCT n°103, l'âge est abaissé à 50 ans, par dérogation à l'article 8, §1, pour les employés qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d'un jour ou deux demi-jours par semaine et qui antérieurement ont effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans.

Commentaire: Cet article est prolongé jusqu'au 30 juin 2015 par la CCT du 17 mars 2015 (n° 126749/CO/207).

Article 5

Dans le cas où un employé passe d'une forme de diminution de carrière dans le cadre du crédit-temps (CCT n° 103) à une forme de prépension conventionnelle, l'indemnité complémentaire à charge de l'employeur, telle que définie dans les conventions collectives sectorielles en vigueur pour ces régimes, sera calculée sur base d'un salaire à temps plein. Cette indemnité complémentaire sera calculée au prorata des périodes prestées à temps plein et à temps partiel sur toute la carrière.

Cette disposition ne porte pas préjudice aux modalités analogues ou plus favorables existant au niveau de l'entreprise.

Validité

Article 6

La présente CCT est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2013 et prend fin le 31 décembre 2014.

Elle sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.