280101 Crédit-temps avec motif
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 18/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 36/51 mois (! limitations).
1. Généralités
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
Attention :
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
- pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.
Discordance entre droit et allocations d’interruption
Depuis le 1er février 2023, les conditions ont été modifiées pour pouvoir bénéficier des allocations d’interruption :
- crédit-temps temps plein pour le motif prendre soin d’un enfant : l’âge de l’enfant passe de 8 à 5 ans ;
- crédit-temps pour le motif prendre soin d’un enfant : la durée maximale est ramenée de 51 mois à 48 mois.
!! Il est encore possible de bénéficier d’un crédit-temps temps plein pour un enfant de moins de 8 ans et d’un crédit-temps pour prendre soin d’un enfant pendant 51 mois mais il n’y aura plus d’allocations si l’enfant a 5 ans ou plus et pendant les 3 derniers mois en cas d’application des 51 mois.
2. CP 207
Pour la durée de la présente CCT, conformément l'article 4, §4 de la CCT n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant atteint 5 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise et qui répondent à toutes les conditions de la CCT n° 103, les possibilités de prise d'un crédit-temps à temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps sont étendues à :
- 51 mois pour les motifs de soins ;
- 36 mois pour le motif formation.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
13/06/2023 |
N° d'enregistrement
180751 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
21/06/2023 |
Date d'enregistrement
07/07/2023 |
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Sujet
Droit au crédit-temps avec motif |
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MB Avis Dépôt
19/07/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
27/09/2023 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
09/07/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 280101 Crédit-temps avec motif |
01/01/2019 | 30/06/2023 | 280101 Crédit-temps avec motif |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 280101 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 280101 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 280101 2801 Crédit-temps avec motif |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 280101 28 Crédit-temps |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 280101 28 Crédit-temps |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 280101 28 Crédit-temps |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 280101 2801 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle) |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 280101 2801 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle) |