280101 2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 23/10/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Pour les travailleurs ayant atteint 5 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, les possibilités de prise d'un crédit-temps à temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps sont étendues:

  • à partir du 01.01.2017 jusqu'au 31.03.2017 à : 36 mois pour le crédit-temps avec motifs;
  • à partir du 01.04.2017 à :
    • 51 mois pour les motifs de soins;
    • 36 mois pour le motif formation.

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

  • prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
  • octroyer des soins palliatifs ;
  • assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
  • suivre une formation reconnue.

Attention :

  • pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
  • pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
  • la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible. 

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/06/2017
N° d'enregistrement
141372
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
10/08/2017
Date d'enregistrement
20/09/2017
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
28/09/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
22/02/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 280101 Crédit-temps avec motif
01/01/2019 30/06/2023 280101 Crédit-temps avec motif
01/01/2017 31/12/2018 280101 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2015 31/12/2016 280101 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2013 31/12/2014 280101 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2011 31/12/2012 280101 28 Crédit-temps
01/01/2009 31/12/2010 280101 28 Crédit-temps
01/01/2007 31/12/2008 280101 28 Crédit-temps
01/01/2005 31/12/2006 280101 2801 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle)
01/01/2002 31/12/2002 280101 2801 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle)