11 Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 12/09/2017
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019
En cas de manque de travail résultant de causes économiques, une suspension totale de l'exécution du contrat de travail ou un régime de travail à temps réduit comportant au moins 2 jours de travail par semaine peuvent être instaurés.
En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'employé recevra à charge de l'employeur un complément de 11,55 EUR à partir du 1/07/2017.
En outre, l'employé reçoit 1,22 EUR à partir du 1/07/2017:
- par jour de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques;
- pour chaque tranche complète de 50 EUR au-delà du salaire mensuel plafonné prévu dans le cadre de la réglementation chômage.
Assimilations à des journées de travail:
- vacances annuelles (jours de vacances et pécules de vacances)
- droit aux éco-chèques
- délais et indemnités de préavis
- prime de fin d'année
- assurance hospitalisation extra légale
- toutes autres assimilations accordées aux ouvriers en cas de chômage temporaire.
Une convention collective de travail relative à la coordination concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 août 2017 sous le n° 140872/CO/209. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du23 août 2017.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/07/2017 |
N° d'enregistrement
140872 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
30/06/2019 |
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Date de dépôt
12/07/2017 |
Date d'enregistrement
07/08/2017 |
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Sujet
coordination concernant un régime de suspension totale de l'exécutiondu contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en casde manque de travail résultant de causes économiques |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/03/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
03/04/2018 |
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Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/10/2023 | 31/12/2050 | 11 Chômage économique |
| 01/01/2022 | 30/09/2023 | 11 Chômage économique |
| 01/07/2019 | 31/12/2021 | 11 Chômage économique |
| 01/07/2017 | 30/06/2019 | 11 Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques |
| 01/01/2016 | 30/06/2017 | 11 Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques |
| 01/04/2014 | 31/12/2015 | 11 Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques |
| 01/01/2013 | 31/03/2014 | 11 Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques |
| 01/04/2014 | 31/03/2014 | 11 Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques |
| 01/01/2012 | 31/12/2012 | 11 Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques |