55 Mesures anti-crise

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 08/08/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/01/2011

Une convention collective de travail relative à la quatrième prolongation des mesures anti-crise a été conclue le 10 janvier 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 juin 2011 et publiée au Moniteur belge du 4 août 2011.

La présente convention collective est conclue en application de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.

Elle prolonge la CCT du 26 juin 2009 portant les mesures anti-crise.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 octobre 2010 et publiée au Moniteur belge du 10 novembre 2010.

Elle traite en particulier du titre 2 de la loi précitée portant des mesures de réduction individuelle et temporaire des prestations pour faire face à la crise ainsi que du régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail de la loi précitée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/01/2011
N° d'enregistrement
102946
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
14/01/2011
Date d'enregistrement
27/01/2011
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/06/2011
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2011
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
26/06/2009
N° d'enregistrement
92814
Début de validité
25/06/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
29/06/2009
Date d'enregistrement
30/06/2009
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
13/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2010
Mots clés
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
22/03/2021 21/03/2022 55 Mesures anti-crise (Brexit)
01/10/2011 31/12/2011 55 Mesures anti-crise
01/06/2011 30/09/2011 55 Mesures anti-crise
01/04/2011 31/05/2011 55 Mesures anti-crise
01/02/2011 31/03/2011 55 Mesures anti-crise
01/01/2011 31/01/2011 55 Mesures anti-crise
01/10/2010 31/12/2010 55 Mesures anti-crise
01/07/2010 30/09/2010 55 Mesures anti-crise
01/01/2010 30/06/2010 55 Mesures anti-crise
25/06/2009 31/12/2009 55 Mesures anti-crise