55 Mesures anti-crise

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 01/07/2009
Début de validité: 25/06/2009
Fin validité: 31/12/2009

La présente convention collective est conclue en application de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.

Elle traite en particulier du titre 2 de la loi précitée portant des mesures de réduction individuelle et temporaire des prestations pour faire face à la crise ainsi que du régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail de la loi précitée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2009
N° d'enregistrement
92814
Début de validité
25/06/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
29/06/2009
Date d'enregistrement
30/06/2009
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
13/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2010
Mots clés
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
22/03/2021 21/03/2022 55 Mesures anti-crise (Brexit)
01/10/2011 31/12/2011 55 Mesures anti-crise
01/06/2011 30/09/2011 55 Mesures anti-crise
01/04/2011 31/05/2011 55 Mesures anti-crise
01/02/2011 31/03/2011 55 Mesures anti-crise
01/01/2011 31/01/2011 55 Mesures anti-crise
01/10/2010 31/12/2010 55 Mesures anti-crise
01/07/2010 30/09/2010 55 Mesures anti-crise
01/01/2010 30/06/2010 55 Mesures anti-crise
25/06/2009 31/12/2009 55 Mesures anti-crise