55 Mesures anti-crise

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 31/03/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 30/06/2010

La présente convention collective est conclue en application de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.

Elle prolonge la CCT 92814 du 26 juin 2009.

Elle traite en particulier du titre 2 de la loi précitée portant des mesures de réduction individuelle et temporaire des prestations pour faire face à la crise ainsi que du régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail de la loi précitée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/12/2009
N° d'enregistrement
96946
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
24/12/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
26/11/2010
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS

Historique
22/03/2021 21/03/2022 55 Mesures anti-crise (Brexit)
01/10/2011 31/12/2011 55 Mesures anti-crise
01/06/2011 30/09/2011 55 Mesures anti-crise
01/04/2011 31/05/2011 55 Mesures anti-crise
01/02/2011 31/03/2011 55 Mesures anti-crise
01/01/2011 31/01/2011 55 Mesures anti-crise
01/10/2010 31/12/2010 55 Mesures anti-crise
01/07/2010 30/09/2010 55 Mesures anti-crise
01/01/2010 30/06/2010 55 Mesures anti-crise
25/06/2009 31/12/2009 55 Mesures anti-crise