55 Mesures anti-crise (Brexit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-00.00,
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 29/04/2021
Début de validité: 22/03/2021
Fin validité: 21/03/2022
Plusieurs mesures sont prévues pour protéger l’emploi suite au Brexit :
- la réduction collective du temps de travail et/ou semaine de quatre jours avec réduction de charges;
- le crédit-temps Brexit;
- le chômage temporaire Brexit.
Pour pouvoir bénéficer de l'une des mesures, l'employeur doit préalablement être lié par une convention collective de travail.
Le présent secteur a conclu une convention collective de travail au niveau du secteur.
Une convention collective de travail relative aux mesures temporaires de crise en faveur des employeurs soumis à des difficultés économiques à la suite du retrait du Royaume Uni de l'Union Européenne a été conclue le 25 mars 2021 au sein de la Commission Paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 163952/CO/209).
Le secteur prévoit 3 mesures pour protéger l'emploi suite au Brexit:
- le chômage temporaire Brexit;
- le crédit-temps Brexit;
- la réduction collective du temps de travail et/ou semaine de quatre jours Brexit.
Pour plus d'informations sur les mesures Brexit et les démarches à effectuer pour en bénéficier, nous vous renvoyons vers notre documentation interprofessionnelle (chapitre 29) et nos actualités juridiques. Nous disposons également de modèles pour mettre la (les) mesure(s) en oeuvre.
Procédure de concertation/communication prévue au niveau du secteur
Entreprise avec délégation syndicale pour employés ou ouvriers
Préalablement
En même temps que l'Introduction de la demande de reconnaissance comme employeur faisant face à des difficultés économiques en raison du Brexit, concertation (+communication) sur:
- la situation économique qui amène l'entreprise à instaurer les mesures temporaires de crise;
- les mesures envisagées et leurs effets sur l'entreprise ainsi que sur la situation des travailleurs;
- les modalités concrètes d'application des mesures temporaires de crise;
- l'effet des mesures envisagées pour le maintien maximal de l'emploi.
Pendant l'application des mesures
Suivi des mesures 1 & 2 (sans droit de blocage) toutes les deux semaines avec la délégation syndicale avec examen:
- de l'évolution de la situation économique de l'entreprise;
- I'effet des mesures;
- les aménagements éventuels à apporter à l'application des mesures.
Entreprise sans délégation syndicale
Préalablement à l'Introduction de(s) la mesure(s), communiquer, au moins 14 jours avant l'application de la mesure au président de la commission paritaire ce qui suit:
- la situation économique qui amène l'entreprise à instaurer les mesures temporaires de crise;
- les mesures envisagées et leurs effets sur l'entreprise ainsi que sur la situation des travailleurs;
- les modalités concrètes d'application des mesures temporaires de crise;
- l'effet des mesures envisagées pour le maintien maximal de l'emploi.
A défaut
La partie la plus diligente peut demander une procédure d'urgence de conciliation auprès du bureau de conciliation afin d'examiner les différends quant au respect de la procédure d'information et de concertation endéans les trois jours ouvrables après la demande.
Le bureau de conciliation est le garant de l'application de la concertation. Afin de faire respecter la procédure d'information et de concertation, le bureau de conciliation pourra, en cas de besoin, suspendre au niveau de l'entreprise en question l'application des mesures temporaires de crise.
Mesures prévues
Chômage temporaire Brexit
- suspension totale: 8 semaines calendrier maximum par année calendrier;
- régime de travail à temps réduit: 13 semaines calendrier maximum par année calendrier.
Crédit-temps Brexit
Une convention écrite entre les parties est nécessaire.
Réduction collective du temps de travail et/ou semaine de quatre jours Brexit
Nécessité d'une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise ou modification du règlement de travail.
Indemnités complémentaires et assimilations
L'employeur est tenu de payer les indemnités complémentaires telles que prévues par la loi dans les différents régimes mis en oeuvre.
En ce qui concerne le complément en cas de chômage temporaire et les assimilations, cf. chapitre 200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) (CCT n° 156080/CO/209).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/03/2021 |
N° d'enregistrement
163952 |
Début de validité
22/03/2021 |
Fin validité
21/03/2022 |
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Date de dépôt
25/03/2021 |
Date d'enregistrement
29/03/2021 |
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Sujet
Mesures temporaires de crise en faveur des employeurs soumis à des difficultés économiques à la suite du retrait du Royaume Uni de lUnion Européenne |
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MB Avis Dépôt
07/05/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2021 |
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Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS |
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Texte corrigé le
31/03/2021 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 22/03/2021 | 21/03/2022 | 55 Mesures anti-crise (Brexit) |
| 01/10/2011 | 31/12/2011 | 55 Mesures anti-crise |
| 01/06/2011 | 30/09/2011 | 55 Mesures anti-crise |
| 01/04/2011 | 31/05/2011 | 55 Mesures anti-crise |
| 01/02/2011 | 31/03/2011 | 55 Mesures anti-crise |
| 01/01/2011 | 31/01/2011 | 55 Mesures anti-crise |
| 01/10/2010 | 31/12/2010 | 55 Mesures anti-crise |
| 01/07/2010 | 30/09/2010 | 55 Mesures anti-crise |
| 01/01/2010 | 30/06/2010 | 55 Mesures anti-crise |
| 25/06/2009 | 31/12/2009 | 55 Mesures anti-crise |