Au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie, une convention collective de travail a été conclue le 19 juin 2007 instaurant pour 2007-2008 une régime temporaire de prépension à 56 ans. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juin 2007 sous le n° 83.391/CO/210. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 juillet 2007.

Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 19 septembre 2007 et publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2007.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.   

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale de la prépension, nous vous renvoyons à notre brochure.

Texte de la CCT du 19 juin 2007

Chapitre Ier - Objet

Article 1er.

La présente convention est conclue en exécution de l'Accord sectoriel du 19 juin 2007 dans la sidérurgie - Employés - 2007-2008, ainsi qu'en application de l'article 110, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.

Chapitre II - Champ d'application

Art. 2.

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210) et aux travailleurs et travailleuses barémisés qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé.

Chapitre III - Modalités

Art. 3.

La présente convention fixe un cadre sectoriel de prépension dont les modalités d'application doivent être négociées au niveau des entreprises pour autant qu'elles soient en mesure de l'appliquer après examen préalable de leurs possibilités économiques.

Art. 4.

La présente convention instaure temporairement, selon les modalités reprises ci-après, un droit à la prépension en faveur des travailleurs licenciés et âgés d'au moins 56 ans en fin de contrat. En outre, ces travailleurs doivent justifier à la fois d'un passé professionnel de 33 ans et de prestations de 20 ans au moins dans un régime de travail visé par la convention collective de travail n° 46, conclue au sein du Conseil National du Travail.

Art. 5.

Dans le cadre de la prépension conventionnelle, le travailleur prépensionné a droit à une indemnité complémentaire de prépension à charge de l'employeur. Cette indemnité est calculée et attribuée conformément aux dispositions des chapitres III et IV de la convention collective de travail n° 17, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 17tricies du 19 décembre 2006, conclue au sein du Conseil National du Travail.

Art. 6.

En application des articles 121 et 122 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), les employeurs sont redevables d'une cotisation patronale spéciale compensatoire mensuelle sur l'indemnité complémentaire de prépension, telle que définie à l'article 5.

Art. 7.

Dans la ligne de l'application en sidérurgie des régimes existants de prépension, pour garantir un fonctionnement correct des entreprises sur le plan technique et organisationnel, les délégations syndicales des entreprises concernées par l'application du présent régime temporaire s'engagent à coopérer aux mutations internes devant permettre le départ en prépension des travailleurs bénéficiaires de la présente convention. Elles s'engagent aussi à coopérer aux demandes de dispense à l'obligation de remplacement des prépensionnés justifiées par les critères légaux.

Chapitre IV - Durée d'application

Art. 8.

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2007 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2008.