2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit ou métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
210.00.00-00.00

Mise à jour: 22/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Ancienneté : 33 ans

Travail de nuit

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

  • qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

  • doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/07/2023
N° d'enregistrement
181454
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
07/07/2023
Date d'enregistrement
03/08/2023
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - 20 ans travail de nuit, métier lourd ou secteur de la construction et incapacité de travail
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
05/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans – 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2103 RCC 58/59 ans – 33 ans + travail de nuit ou métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans – 33 ans + travail de nuit ou métier lourd
01/01/2013 31/12/2014 2103 RCC 56 ans - 33 ans travail de nuit
01/01/2011 31/12/2012 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2009 31/12/2010 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2007 31/12/2008 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2005 31/12/2006 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2003 31/12/2004 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2001 31/12/2002 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/1999 31/12/2000 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans