Au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie, une convention collective de travail a été conclue le 11 avril 2003 instaurant pour 2003-2004 une régime temporaire de prépension à 56 ans. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 mai 2005 sous le n° 66.285/CO/210. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 juin 2003.

Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 10 aôut 2005 et publiée au Moniteur belge du 30 septembre 2005.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.   

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale de la prépension, nous vous renvoyons à notre brochure.

Texte de la CCT du 11 avril 2003

Chapitre I - Champ d'application

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie (CP n° 210) et pour leurs travailleurs barémisés sous contrat de travail d'employé.

Chapitre II - Modalités

2.1. En application de l'article 110 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi, tel que modifié par la loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004, la présente convention fixe un cadre sectoriel de prépension dont les modalités d'application doivent être négociées au niveau des entreprises pour autant qu'elles soient en mesure de l'appliquer après examen préalable de leurs possibilités économiques.

2.2. La présente convention instaure temporairement selon les modalités reprises ci-après un droit à la prépension en faveur des travailleurs licenciés et âgés d'au moins 56 ans en fin de contrat. En outre, ils doivent justifier à la fois d'un passé professionnel de 33 ans et de prestations de 20 ans au moins dans un régime de travail visé par la CCT n° 46, conclue au sein du Conseil National du Travail.

2.3. En vue de l'application de l'article 111 de la loi du 26 mars 1999 précitée, l'indemnité complémentaire de prépension à charge de l'employeur se calcule conformément aux dispositions de la convention interprofessionnelle n° 17 conclue au sein du Conseil National du Travail.

2.4. En vue de garantir un fonctionnement correct des entreprises sur le plan technique et organisationnel, les délégations syndicales des entreprises concernées par l'application du présent régime temporaire s'engagent à coopérer aux mutations internes devant permettre le départ en prépension de travailleurs bénéficiaires de la présente convention ainsi qu'aux demandes de dispense à l'obligation de remplacement des prépensionnés justifiées par les critères légaux.

Chapitre III - Durée

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse ses effets le 31 décembre 2004.