040101 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00
Mise à jour: 09/06/2023
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2019-2020 a été conclue le 17 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole (numéro d'enregistrement 155373/CO/211).
Cette CCT est complétée par une convention collective de travail relative aux barèmes basés sur l'expérience conclue le 17 octobre 2019 (numéro d'enregistrement 155374/CO/211).
Les CCT entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2018.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
Les barèmes de salaires applicables au personnel masculin et féminin constituent des minimums au niveau du secteur.
Les engagements existants (paiement à 100%) au niveau des entreprises en matière de travailleurs concernés par le plan premier emploi, sont maintenus.
Dans les entreprises où les travailleurs "plan premier emploi" ne sont pas payés à 100% il leur sera dorénavant payé 100% à partir du moment où ils effectuent des tâches effectives.
Les rémunérations mensuelles minimales applicables aux membres du personnel sont fixées au 1er janvier 2019 selon le barème d'expérience. Ce barème détermine les rémunérations minimales dans chaque catégorie en fonction de l'expérience du travailleur.
Les rémunérations mensuelles sont payables 13 ou 14 fois par an.
Les employés qui n'ont travaillé qu'une partie de l'année dans une société, reçoivent une gratification en supplément du salaire payé proportionnelle au nombre de mois de service travaillés dans le courant de cette année et proportionnelle à la périodicité des payements.
Les barèmes sectoriels sont consultables via le numéro de CCT ci-dessous.
Le 1er janvier 2019, les salaires effectifs du personnel employé barémisé sont augmentés de 1,1% avec pour le personnel barémisé employé un minimum de 47EUR (13 paiements) sur le salaire mensuel à partir du 1er janvier 2019.
Prime de raffinage
Uniquement pour les employés techniques et les employés dans les services d'entretien, il a été instauré, une prime horaire indexée (nommée prime de raffinage I).
Par employés techniques on entend ceux travaillant dans le process, les services d'entretien, le laboratoire, le magasin et l'inspection.
Au 1er janvier 2019, la prime de raffinage I est de 0,7128EUR/heure.
Il est octroyé une prime indexée (nommée prime de raffinage II) à tous les employés des UTE Raffinerie de pétrole brut et dont la fonction n'est pas reprise dans la classification des fonction (c.à.d. à l'exclusion des cadres et de la direction).
Au 1er janvier 2019, la prime de raffinage II est de 0,2700EUR/heure.
Prime pour travail en équipes et shift occasionnel
| Equipes (heures) | Semaine (lundi au vendredi) | Samedi | Dimanche |
| a) matin (6 - 14) | 9,50% | 9,50% + 22% = 31,50% | 9,50% + 100% = 109,50% |
| b) après-midi (14 - 22) | 9,50% | 9,50% + 22% = 31,50% | 9,50% + 100% = 109,50% |
| Equipes de nuit (22 - 6) | 35,50% | 35,50% + 50% = 85,50% | 35,5% + 100% = 135,50% |
| Equipes (heures) | Semaine (lundi au vendredi) | Samedi | Dimanche |
| a) matin (6 - 14) | 19% | 19% + 22% = 41% | 19% + 100% = 119% |
| b) après-midi (14 - 22) | 19% | 19% + 22% = 41% | 19% + 100% = 119% |
| Equipes de nuit (22 - 6) | 71% | 71% + 50% = 121% | 71% + 100% = 171% |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
17/10/2019 |
N° d'enregistrement
155373 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
|
Date de dépôt
21/10/2019 |
Date d'enregistrement
20/11/2019 |
||
|
Sujet
conditions de salaire et de travail en 2019-2020. |
|||
|
MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2021 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
|||
|
Date CCT
17/10/2019 |
N° d'enregistrement
155374 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
|
Date de dépôt
21/10/2019 |
Date d'enregistrement
20/11/2019 |
||
|
Sujet
barèmes basés sur l'expérience |
|||
|
MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
11/02/2021 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 040101 0401 Conditions de rémunération |