040101 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00
Mise à jour: 12/06/2023
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2021-2022 a été conclue le 25 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole (numéro d'enregistrement 171928/CO/211).
Cette CCT est complétée par une convention collective de travail relative aux barèmes basés sur l'expérience conclue le 25 janvier 2022 (numéro d'enregistrement 171519/CO/211).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
Les barèmes de salaires applicables au personnel masculin et féminin constituent des minimums au niveau du secteur.
Les engagements existants (paiement à 100%) au niveau des entreprises en matière de travailleurs concernés par le plan premier emploi, sont maintenus.
Dans les entreprises où les travailleurs "plan premier emploi" ne sont pas payés à 100% il leur sera dorénavant payé 100% à partir du moment où ils effectuent des tâches effectives.
Les rémunérations mensuelles minimales applicables aux membres du personnel sont fixées selon le barème d'expérience. Ce barème détermine les rémunérations minimales dans chaque catégorie en fonction de l'expérience du travailleur.
Les rémunérations mensuelles sont payables 13 ou 14 fois par an.
Les employés qui n'ont travaillé qu'une partie de l'année dans une société, reçoivent une gratification en supplément du salaire payé proportionnelle au nombre de mois de service travaillés dans le courant de cette année et proportionnelle à la périodicité des payements.
Les barèmes sectoriels sont consultables via le numéro de CCT ci-dessous.
Le 1er janvier 2022, les salaires effectifs du personnel employé barémisé sont augmentés de 0,4% avec pour le personnel barémisé employé un minimum de 16,20EUR (13 paiements) sur le salaire mensuel à partir du 1er janvier 2022.
Date des augmentations annuelles :
- Pour les employés entrés en service entre le 1er avril et le 30 septembre, l'augmentation de profession d'expérience dans la catégorie sera accordée le 1er juillet de l'année en cours.
- Pour les employés entrés en service entre le 1er octobre et le 31 mars, l'augmentation de profession d'expérience dans la catégorie sera accordée le 1er janvier de celle-ci.
Prime de raffinage
Uniquement pour les employés techniques et les employés dans les services d'entretien, il a été instauré, une prime horaire indexée (nommée prime de raffinage I).
Par employés techniques on entend ceux travaillant dans le process, les services d'entretien, le laboratoire, le magasin et l'inspection.
Au 1er janvier 2021, la prime de raffinage I est de 0,7271EUR/heure.
Au 1er janvier 2022, la prime de raffinage est de 0,7595 EUR/heure.
Il est octroyé une prime indexée (nommée prime de raffinage II) à tous les employés des UTE Raffinerie de pétrole brut et dont la fonction n'est pas reprise dans la classification des fonction (c.à.d. à l'exclusion des cadres et de la direction).
Au 1er janvier 2021, la prime de raffinage II est de 0,2754 EUR/heure.
Au 1er janvier 2022, la prime de raffinage II est de 0,2876 EUR/heure.
Prime pour travail en équipes et shift occasionnel
| Equipes (heures) | Semaine (lundi au vendredi) | Samedi | Dimanche |
| a) matin (6 - 14) | 9,50% | 9,50% + 22% = 31,50% | 9,50% + 100% = 109,50% |
| b) après-midi (14 - 22) | 9,50% | 9,50% + 22% = 31,50% | 9,50% + 100% = 109,50% |
| Equipes de nuit (22 - 6) | 35,50% | 35,50% + 50% = 85,50% | 35,5% + 100% = 135,50% |
| Equipes (heures) | Semaine (lundi au vendredi) | Samedi | Dimanche |
| a) matin (6 - 14) | 19% | 19% + 22% = 41% | 19% + 100% = 119% |
| b) après-midi (14 - 22) | 19% | 19% + 22% = 41% | 19% + 100% = 119% |
| Equipes de nuit (22 - 6) | 71% | 71% + 50% = 121% | 71% + 100% = 171% |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/01/2022 |
N° d'enregistrement
171519 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
27/01/2022 |
Date d'enregistrement
30/03/2022 |
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Sujet
Barèmes basés sur lexpérience |
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MB Avis Dépôt
20/04/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
13/01/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
02/04/2022 |
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Date CCT
25/01/2022 |
N° d'enregistrement
171928 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
27/01/2022 |
Date d'enregistrement
08/04/2022 |
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Sujet
Conditions de salaire et de travail pour les années 2021-2022 |
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MB Avis Dépôt
20/04/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/11/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
22/12/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TÉLÉTRAVAIL, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, TÉLÉTRAVAIL, CONGÉ PARENTAL, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, GROUPES À RISQUE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), SURSALAIRE, PRIME DE DÉPART |
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Texte corrigé le
09/04/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 040101 0401 Conditions de rémunération |