01 Accord sectoriel 2009-2010
(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00
Mise à jour: 09/06/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel a été conclue le 24 avril 2009 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile de la bonneterie.
Pour le texte intégral et les références de la C.C.T. , voyez ci-dessus, CCT liée.
Résultats des négociations
1. Général
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CCT conclue pour 2 ans
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Champ d'application: ous les employés (sauf pour échelle de barèmes, jours 'ancienneté et mobilité)
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Prolongation des obligations d'emploi
2. Pouvoir d'achat
- L'index est maintenu.
- Les discussions concernant le pouvoir d'achat sont reportées à 2010.
- Une CCT concernant l'introduction une nouvele échelle de rémunération a été conclue (Passage de barèmes liés à l'âge à des barèmes liés à l'expérience, cf. directive européenne)
3. Prépension
- Prépension temps plein: à 58 ans jusqu'au 30 juin 2009
- Prolongation: prépension à 56 ans (travail de nuit), prépension mi-temps (jusque 31/12/2008)
- Application prépension 56 ans (avec 40 ans d'ancienneté)
- Paiement continué de l'indemnité complémentaire en cas de reprise du travail.
4. Congé d'ancienneté
- Congé d'ancienneté - CCT à durée indéteminée (1 jour après 20 ans d'ancienneté, 2 jours après 25 ans)
- En cas de licenciement collectif, l'ancienneté peut être reprise chez le nouvel employeur
5. Crédit-temps
- Crédit-temps – application de la prime d'encouragement flamande dans le secteur (important pour les primes relais flamandes)
- Droit au crédit-temps mi-temps pour les 55 ans et plus
- seuil de 5% élargi (avec accord de l'employeur).
6. Mobilité
- Indemnité-vélo reprise dans un CCT à durée indéterminée. Le montant passe à 0.20€/km et le plafond de 20 km est supprimé.
- Transport en commun remboursé à 80% (pour les voyageurs SNCB, le tiers-payant est appliqué).
7. Prime syndicale
- La prime syndicale passe à 110 € par an. En pratique, elle sera de 100 EUR en 2009 et 120 EUR en 2010.
8. Formation
- Intervention patronale versée au Fonds des groupes à risques: 0,20%
- Intervention patronale plans de formation: 0,10%
- Il est recommandé aux entreprises de faire part à tous les employés de l'offre de formation de CEFRET-Employés.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/04/2009 |
N° d'enregistrement
92203 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
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Date de dépôt
27/04/2009 |
Date d'enregistrement
28/05/2009 |
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Sujet
accord sectoriel 2009-2010 |
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MB Avis Dépôt
15/06/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2009 |
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Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 01 Convention collective de travail nationale générale 2023-2024 |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 01 Convention collective de travail nationale générale 2021-2022 |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 01 Convention collective de travail nationale générale 2019-2020 |
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