1002 10 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00
Mise à jour: 25/10/2017
Début de validité: 01/01/2001
Fin validité: 31/12/2016
- A partir de 1999: 1 jour d'absence rémunéré à l'employé ayant au moins 20 ans d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise (au cours de chaque année calendrier);
- A partir du 1/1/2001: 1 jour d'absence rémunéré supplémentaire à l'employé ayant au moins 25 ans d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise (au cours de chaque année calendrier).
Ce jour d'absence rémunérée ne peut pas être cumulé avec un règlement équivalent ou plus favorable existant au niveau de l'entreprise. Le coût de cette absence est directement supporté par l'employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
10/05/2001 |
N° d'enregistrement
57507 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/05/2001 |
Date d'enregistrement
15/06/2001 |
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Sujet
accord sectoriel 2001-2002 |
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MB Avis Dépôt
18/07/2001 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2003 |
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2003 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/01/2019 | 31/12/2023 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/01/2001 | 31/12/2016 | 1002 10 Congés d'ancienneté |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 1002 Congés d'ancienneté |