1002 10 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 25/10/2017
Début de validité: 01/01/2001
Fin validité: 31/12/2016

  • A partir de 1999: 1 jour d'absence rémunéré à l'employé ayant au moins 20 ans d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise (au cours de chaque année calendrier);
  • A partir du 1/1/2001: 1 jour d'absence rémunéré supplémentaire à l'employé ayant au moins 25 ans d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise (au cours de chaque année calendrier).

Ce jour d'absence rémunérée ne peut pas être cumulé avec un règlement équivalent ou plus favorable existant au niveau de l'entreprise. Le coût de cette absence est directement supporté par l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/05/2001
N° d'enregistrement
57507
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
21/05/2001
Date d'enregistrement
15/06/2001
Sujet
accord sectoriel 2001-2002
MB Avis Dépôt
18/07/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2003
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2019 31/12/2023 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2017 31/12/2018 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2001 31/12/2016 1002 10 Congés d'ancienneté
01/01/1999 31/12/2000 1002 Congés d'ancienneté