1002 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 23/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail générale de travail nationale a été conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie textile (n° 183921/CO/214).

1. Jours de congé d’ancienneté

A partir de 2019 :

Ancienneté	Nombre de jours
18 ans (dans l’entreprise)	1 jour
20 ans (dans l’entreprise)	2 jours

2. Modalités

Ce jour d'absence rémunérée ne peut pas être cumulé avec un règlement équivalent ou plus favorable existant au niveau de l'entreprise. Le coût de cette absence est directement supporté par l'employeur.

A partir du 1^er janvier 2003 : Pour l'octroi du jour d'ancienneté, lorsqu'un employé est licencié en raison d'une restructuration en raison d'une fermeture ou d'une faillite, l'ancienneté acquise auprès de l'employeur qui a procédé au licenciement est conservée, pour autant que cet employé entre au service d'un nouvel employeur dans les 6 mois (182 jours civils) suivant le jour où son emploi a pris fin chez l'employeur précédent.

A partir du 1^er janvier 2009 : les employés licenciés par l'employeur dans le cadre d'un licenciement multiple pour raisons économiques peuvent garder leur ancienneté accumulée chez leur ancien employeur au moment de l'entrée en service auprès d'un nouvel employeur endéans les 6 mois qui suivent la sortie de service chez leur ancien employeur, et ce en vue de l'octroi du ou des jours d'ancienneté. Cependant, ils ne peuvent faire valoir l'ancienneté accumulée chez l'ancien employeur dans le cadre du ou des jours d'ancienneté qu'après avoir été en service pendant au moins un an chez le nouvel employeur.

A partir du 1^er janvier 2017 : la période d'occupation comme intérimaire auprès d'un utilisateur est également prise en compte pour vérifier si l'employé, dans les 6 mois (182 jours calendrier) qui ont suivi son licenciement (multiple pour raisons économiques, en raison d'une restructuration ou en raison d'une fermeture ou d'une faillite) par le précédent employeur a été à nouveau occupé chez un employeur relevant de la CP 214 et conserve son ancienneté acquise auprès de son employeur précédent en vue de l'acquisition de l'ancienneté requise pour ouvrir le droit aux jours d'absence rémunérés.

A partir du 1^er janvier 2019 : L'ancienneté dans l'entreprise, exigée pour ouvrir le droit au premier jour d'absence rémunéré, est ramenée de 20 ans à 18 ans à partir de 2019.

A partir du 1^er janvier 2024 : L'ancienneté dans l'entreprise, exigée pour ouvrir le droit au deuxième jour d'absence rémunéré, est ramenée de 25 ans à 20 ans à partir du 1er janvier 2024.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/10/2023	N° d'enregistrement 183921	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 26/10/2023		Date d'enregistrement 20/11/2023
Sujet CCT nationale générale
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 22/11/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1002 Congés d'ancienneté
01/01/2019	31/12/2023	1002 Congés d'ancienneté
01/01/2017	31/12/2018	1002 Congés d'ancienneté
01/01/2001	31/12/2016	1002 10 Congés d'ancienneté
01/01/1999	31/12/2000	1002 Congés d'ancienneté