1002 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 09/03/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2023

Jours de congé d’ancienneté :

  • 18 ans ancienneté dans l'entreprise : 1 jour ;
  • 25 ans ancienneté dans l’entreprise : 2 jours.

Modalités d’octroi : voir texte.

Une convention collective de travail générale de travail nationale a été conclue le 2 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie textile (n° 214/CO/153635).

1. Jours de congé d’ancienneté

A partir de 2019 :

Ancienneté

Nombre de jours

18 ans (dans l’entreprise)

1 jour

25 ans (dans l’entreprise)

2 jours

2. Modalités

Ce jour d'absence rémunérée ne peut pas être cumulé avec un règlement équivalent ou plus favorable existant au niveau de l'entreprise. Le coût de cette absence est directement supporté par l'employeur.

A partir du 1er janvier 2003 : Pour l'octroi du jour d'ancienneté, lorsqu'un employé est licencié en raison d'une restructuration en raison d'une fermeture ou d'une faillite, l'ancienneté acquise auprès de l'employeur qui a procédé au licenciement est conservée, pour autant que cet employé entre au service d'un nouvel employeur dans les 6 mois (182 jours civils) suivant le jour où son emploi a pris fin chez l'employeur précédent.

A partir du 1er janvier 2009 : les employés licenciés par l'employeur dans le cadre d'un licenciement multiple pour raisons économiques peuvent garder leur ancienneté accumulée chez leur ancien employeur au moment de l'entrée en service auprès d'un nouvel employeur endéans les 6 mois qui suivent la sortie de service chez leur ancien employeur, et ce en vue de l'octroi du ou des jours d'ancienneté. Cependant, ils ne peuvent faire valoir l'ancienneté accumulée chez l'ancien employeur dans le cadre du ou des jours d'ancienneté qu'après avoir été en service pendant au moins un an chez le nouvel employeur.

A partir du 1er janvier 2017 : la période d'occupation comme intérimaire auprès d'un utilisateur est également prise en compte pour vérifier si l'employé, dans les 6 mois (182 jours calendrier) qui ont suivi son licenciement (multiple pour raisons économiques, en raison d'une restructuration ou en raison d'une fermeture ou d'une faillite) par le précédent employeur a été à nouveau occupé chez un employeur relevant de la CP 214 et conserve son ancienneté acquise auprès de son employeur précédent en vue de l'acquisition de l'ancienneté requise pour ouvrir le droit aux jours d'absence rémunérés.

A partir du 1er janvier 2019 : L'ancienneté dans l'entreprise, exigée pour ouvrir le droit au premier jour d'absence rémunéré, est ramenée de 20 ans à 18 ans à partir de 2019.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/07/2019 		N° d'enregistrement
153635 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2019 		Date d'enregistrement
06/09/2019
Champ d'application
les articles 2 et 22 s'appliquent uniquement aux employés dont la fonction répond aux critères d'une des six catégories dont il est question dans la classification des fonctions prévue dans la cct du 25 avril 2003, seules les dispositions des articles 3 à 21 s'appliquent à la SPRL Celanese Production Belgium et à la SPRL Celanese
Sujet
convention collective de travail nationale générale
MB Avis Dépôt
26/09/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019 		Publié au Moniteur Belge du
25/11/2019
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2019 31/12/2023 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2017 31/12/2018 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2001 31/12/2016 1002 10 Congés d'ancienneté
01/01/1999 31/12/2000 1002 Congés d'ancienneté
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