1002 Congés d'ancienneté

• A partir de 1999: 1 jour d'absence rémunéré à l'employé ayant au moins 20 ans d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise (au cours de chaque année calendrier);
• A partir du 1/1/2001: 1 jour d'absence rémunéré supplémentaire à l'employé ayant au moins 25 ans d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise (au cours de chaque année calendrier);
• A partir du 1/1/2017: les périodes d'occupation comme intérimaire auprès de l'utilisateur sont prises en compte, à condition que la période d'occupation comme intérimaire réponde aux conditions telles que prévues à l'article 37/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Ce jour d'absence rémunérée ne peut pas être cumulé avec un règlement équivalent ou plus favorable existant au niveau de l'entreprise. Le coût de cette absence est directement supporté par l'employeur.

A partir du 1/1/2003: Pour l'octroi du jour d'ancienneté, lorsqu'un employé est licencié en raison d'une restructuration, telle que visée à l'article 9 de l'A.R. relatif au chômage, en raison d'une fermeture ou d'une faillite, l'ancienneté acquise auprès de l'employeur qui a procédé au licenciement est conservée, pour autant que cet employé entre au service d'un nouvel employeur dans les 6 mois (182 jours civils) suivant le jour où son emploi a pris fin chez l'employeur précédent.

A partir du 1/1/2009: les employés licenciés par l'employeur dans le cadre d'un licenciement multiple pour raisons économiques peuvent garder leur ancienneté accumulée chez leur ancien employeur au moment de l'entrée en service auprès d'un nouvel employeur endéans les 6 mois qui suivent la sortie de service chez leur ancien employeur, et ce en vue de l'octroi du ou des jours d'ancienneté. Cependant, ils ne peuvent faire valoir l'ancienneté accumulée chez l'ancien employeur dans le cadre du ou des jours d'ancienneté qu'après avoir été en service pendant au moins un an chez le nouvel employeur.

A partir du 1/1/2017: la période d'occupation comme intérimaire auprès d'un utilisateur est également prise en compte pour vérifier si l'employé, dans les 6 mois (182 jours calendrier) qui ont suivi son licenciement (multiple pour raisons économiques, en raison d'une restructuration ou en raison d'une fermeture ou d'une faillite) par le précédent employeur a été à nouveau occupé chez un employeur relevant de la CP 214 et conserve son ancienneté acquise auprès de son employeur précédent en vue de l'acquisition de l'ancienneté requise pour ouvrir le droit aux jours d'absence rémunérés.