11 Chômage économique

Une convention collective de travail concernant un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail et un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour des raisons économiques pour les employés a été conclue le 8 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie (n° 128963/CO/214).

1. Régime

En cas de manque de travail pour les employés pour des raisons économiques, l'exécution du contrat de travail des employés peut être suspendue totalement ou un régime de travail à temps réduit pour les employés avec au moins deux jours de travail par semaine peut être introduit.

Le régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail peut être introduit pour maximum de 16 semaines par année calendrier.

Le régime de travail à temps réduit peut être introduit pour maximum de 26 semaines par année calendrier.

Lorsque pendant la même année, le régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et celui du travail à temps réduit sont combinés, deux semaines de travail à temps réduit équivalent à une semaine de suspension totale de l'exécution du contrat de travail.

2. Modalités d'introduction du régime

Voir texte C.C.T.

3. Assimilations

Pour le calcul de la durée des vacances et du pécule de vacances, les jours pendant lesquels l'employé n'a pas travaillé (chômage économique) sont assimilés à des jours de travail effectif normal.

Pour l'octroi de la prime de fin d'année, les jours pendant lesquels l'employé n'a pas travaillé (chômage économique) sont assimilés à des jours de travail effectif normal, avec un maximum de 30 jours (dans la semaine de 5 jours) par année calendrier.

Les employés impliqués dans l'un des régimes et licenciés par l'employeur pour des raisons économiques pendant la période d'application de la présente convention collective de travail ont droit à la prime de fin d'année. Dans ce cadre, les jours pendant lesquels les employés n'ont pas travaillé (chômage économique) sont toutefois assimilés à des jours de travail effectif.

Les assimilations ne portent pas préjudice à l'assimilation visée au littera e) du point 6 de la convention collective de travail du 28 octobre 1985 susmentionnée.

4. Paiement des jours de vacances légaux

L'employeur est tenu de payer le salaire normal pour le jour férié qui correspond avec un jour durant lequel le travailleur n'a pas travaillé en application de l'article 5.

5. Fin du contrat de travail

Pendant les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat de travail ou de travail à temps réduit, l'employé a le droit de mettre fin sans préavis au contrat de travail.