2103 210201 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans - Prestations de nuit

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 29/08/2013
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employé(e)s âgés licenciés en cas de prestations de nuit a été conclue le 27 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie du textile et de la bonneterie.

La convention collective de travail du 27 juin 2011 est prolongée:

  • pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 inclus par la CCT du 13 mai 2013 (n°115027/CO/214);
  • pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 inclus par la CCT du 24 juin 2013 (n°116243/CO/214).

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2011
N° d'enregistrement
104888
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
28/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/08/2012
Publié au Moniteur Belge du
06/11/2012
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2017 31/12/2018 2103 RCC 58/59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017 30/06/2017 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2014 31/12/2014 2103 RCC 56 ans - 33 ans travail de nuit
01/01/2011 31/12/2013 2103 210201 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans - Prestations de nuit
01/01/2009 31/12/2010 2103 210201 Prépension à 56 ans - Prestations de nuit
01/07/2007 31/12/2008 2103 Indemnités de sécurité d'existence pour certains employés âgés avec prestations de nuit
01/01/2005 30/06/2007 2103 Indemnités de sécurité d'existence pour certains employés âgés avec prestations de nuit
01/01/2003 31/12/2004 2103 Indemnités de sécurité d'existence pour certains employés âgés avec prestations de nuit
01/01/2001 31/12/2002 2103 Indemnités de sécurité d'existence pour certains employés âgés avec prestations de nuit
01/01/1999 31/12/2000 2103 Indemnités de sécurité d'existence pour certains employés âgés avec prestations de nuit