2201 210101 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 29/08/2013
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 30/06/2014

La convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus, comme prolongée antérieurement par la convention collective de travail du 4 mars 2013 (n°114314), est une nouvelle fois prolongée pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 inclus par la convention collective de travail du 24 juin 2013 (n°116242).

Le passé professionnel visé dans l'alinéa 1er de l'article 2 est porté à 38 ans pour les hommes et les femmes dès le 1er janvier 2014 (CCT du 24/06/2013).

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2011
N° d'enregistrement
104890
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
30/06/2014
Date de dépôt
28/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/08/2012
Publié au Moniteur Belge du
06/11/2012
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/07/2014 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet
01/07/2011 30/06/2014 2201 210101 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
01/07/2010 30/06/2011 2201 210101 Prépension à 58 ans - Indemnité complémentaire
01/01/2008 30/06/2009 2201 210101 Prépension à 58 ans - Indemnité complémentaire
01/07/2007 30/06/2009 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement
01/07/2005 30/06/2007 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement
01/01/2003 30/06/2005 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement
01/01/2001 31/12/2002 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement
01/01/1999 31/12/2000 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement
01/01/1997 31/12/1998 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement
01/01/1995 31/12/1996 2201 2102 Indemnité complémentaire en faveur de certains employés agés en cas de licenciement