1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 31/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

/Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 8 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 172239/CO/215).

Pour le tableau de barèmes, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1202.

1. Transports en commun public

1.1. Transport en train

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB., l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé sera calculée sur la base du tableau avec des montants forfaitaires de la cct n° 19/9.

1.2. Autres transports en commun public

Pour les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements sera calculés à partir de la halte de départ et sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après :

• lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé sera calculée sur la base du tableau avec des montants forfaitaires (cct n° 19/9), sans toutefois excéder 75% du prix réel du transport ;
• lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur calculée sur la base du tableau avec des montants forfaitaires (cct n° 19/9), pour une distance de 7 km.

1.3. Transports en commun publics combinés

Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera calculée sur base du tableau de la cct n° 19/9.

Dans tous les cas autres que celui visé ci-dessus, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur a été calculée, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.

1.4. Remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée mensuellement.

• Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage effectivement parcouru.
• Les travailleurs doivent signaler dans les plus brefs délais toute modification de cette situation de la même manière.
• L'employeur peut à tout moment contrôler si la déclaration d'un travailleur correspond à la réalité.

2. Moyens de transport privé

2.1. Moyen de transport privé autre que le vélo

Dans les entreprises qui ne mettent pas de moyen de transport collectif à la disposition des employés, les modalités d'intervention des employeurs sont fixées comme suit pour les employés dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas le montant de 36.300 EUR, calculé selon l'annexe de la présente cct et qui utilisent un moyen de transport privé, à l'exception des vélos, pour autant que la distance la plus courte à parcourir de leur domicile au lieu de travail en une seule direction, atteigne ou dépasse 5 km.

L'intervention de l'employeur est égale à 50% du prix de la carte train, assimilée à l'abonnement social (visé à l'article 3 de l'Arrêté Ministériel du 10 décembre 1990), pour le nombre de kilomètres correspondant.

L'intervention de l'employeur ne pourra toutefois être supérieure, pour un même nombre de kilomètres, à l'intervention sur base du barème visé au point 1.1.

2.2. Vélo

Lorsque le travailleur utilise le vélo pour se déplacer, une indemnité vélo de 0,12 EUR par kilomètre est octroyée pour la distance alter-retour domicile-lieu de travail, sans préjudice d'arrangements plus favorables au niveau de l'entreprise.

3. Transport organisé par les entreprises

L'intervention financière des employés ne pourra toutefois être supérieure au montant, fixé comme intervention de l'employeur au point 1.1. de la présente cct.

3.1. Avec la participation financière des employés

L'intervention des entreprises est calculée en tenant compte des charges supportées déjà par les entreprises pour l'organisation de ce transport.

3.2. A charge exclusive de l'entreprise pour une partie du trajet

Pour le transport organisé par les entreprises à leur charge exclusive pour une partie du trajet et au cas ou les employés utilisent également des moyens de transport en commun public,
l'intervention de l'employeur est calculée sur base de la distance totale effectuée avec un moyen de transport en commun en soustrayant toutefois les frais supportés déjà par l'entreprise pour le transport organisé par celle-ci.

4. Dispositions communes

Une indemnisation de 0,2479 EUR par journée de travail prestée effectivement sera en plus accordée à tous les employés, à l'exclusion de ceux qui disposent d'une voiture de société et d'une carte essence, indépendamment du moyen de transport de et vers le lieu de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/12/2021	N° d'enregistrement 172239	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2021		Date d'enregistrement 26/04/2022
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 12/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/02/2023
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 03/05/2022

Date CCT 16/11/2021	N° d'enregistrement 169153	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 23/11/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Sujet Accord de paix sociale 2021-2022
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 13/12/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 14/01/2022

Date CCT 18/01/2023	N° d'enregistrement 178387	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 17/02/2023		Date d'enregistrement 21/02/2023
Sujet Prolongation de l'accord de paix sociale 2021-2022
MB Avis Dépôt 08/03/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/09/2023		Publié au Moniteur Belge du 28/09/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 23/02/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/09/2019	31/12/2021	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
29/08/2017	31/08/2019	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2015	28/08/2017	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/04/2014	31/12/2014	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2012	31/03/2014	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2010	31/12/2011	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2009	31/12/2009	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/04/2001	31/01/2009	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/1997	31/03/2001	1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport