1201 Intervention patronale dans les frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 14/08/2019
Début de validité: 29/08/2017
Fin validité: 31/08/2019
Ayants droit
Tous les employés.
Moyens de transport
Tous les moyens de transport public et privé.
Montant
Une indemnité de 0,2479 euro par jour de travail effectivement presté est accordée à tous les employés, quel que soit leurs modes de déplacement depuis et vers le lieu de travail, même si ils n'ont pas droit au remboursement des frais de transport.
De plus, le travailleur peut avoir droit à une indemnité pour :
- transport par chemin de fer : suivant le barème du C.N.T.
-
autres transports publics :
- prix proportionnel à la distance : selon le barème, sans excéder 75 % du prix réel
- prix fixe : forfaitaire, 71,8 % du prix effectivement payé (selon barème), pour une distance de 7 km.
- transports publics combinés : selon le barème
- moyens de transport privé (pour autant que la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 36.300 EUR (à partir de 1/1/2018)) : 50% du prix de la carte train.
- Transport partiellement organisé par l'entreprise: selon les modalités ci-dessus en tenant compte des charges supportées par l'entreprise. L'intervention des ouvriers ne pourra pas être supérieure au barème du CNT.
Distance
- Tous les moyens de transports : 5 km et plus.
Une convention collective de travail fixant l'intervention dans les frais de transport des employés a été conclue le 29 août 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 27 octobre 2017 sous le numéro 142261/CO/215.
Attention ! Chaque employé a droit à cette indemnité de 0,2479 euro par jour de travail effectivement presté. C’est donc aussi le cas si l’employé n’avait plus droit à une indemnité pour les frais de transport privé ou de transport en commun selon cette CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/08/2017 |
N° d'enregistrement
142261 |
Début de validité
29/08/2017 |
Fin validité
01/09/2019 |
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Date de dépôt
13/09/2017 |
Date d'enregistrement
27/10/2017 |
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Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
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MB Avis Dépôt
09/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2018 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/09/2019 | 31/12/2021 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 29/08/2017 | 31/08/2019 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2015 | 28/08/2017 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/04/2014 | 31/12/2014 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2012 | 31/03/2014 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/02/2009 | 31/12/2009 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/04/2001 | 31/01/2009 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/1997 | 31/03/2001 | 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport |