1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 27/02/2024
Début de validité: 08/11/2023
Nom : Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.
Adresse : 22 Leliegaarde 1731 Zellik.
Une convention collective de travail relative aux statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" a été conclue le 8novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 185723/CO/215).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/11/2023 |
N° d'enregistrement
185723 |
Début de validité
08/11/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/11/2023 |
Date d'enregistrement
01/02/2024 |
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Sujet
Modification et coordination des statuts du 'Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection' |
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MB Avis Dépôt
20/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
03/02/2024 |
Historique | ||
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16/11/2021 | 07/11/2023 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
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01/01/2020 | 14/04/2021 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
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