2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 18/07/2013
Début de validité: 01/07/2013
Fin validité: 31/12/2013

Une convention collective de travail du 14 juin 2013 prolonge la prépension conventionelle à 58 ans pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013. 

Pour consulter le texte intégral de cette CCT, cliquez sur le n° d'enregistrement de la CCT ci-dessus.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.  Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure prépension conventionnelle.

Commentaire

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/06/2013
N° d'enregistrement
115945
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
26/06/2013
Date d'enregistrement
03/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2014
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2014 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet
01/07/2013 31/12/2013 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/07/2011 30/06/2013 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/07/2009 30/06/2011 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/07/2007 30/06/2009 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/07/2005 30/06/2007 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2003 30/06/2005 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2001 31/12/2002 2201 2101 Prépension conventionnelle
01/01/1999 31/12/2000 2201 2101 Prépension conventionnelle