2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 18/07/2013
Début de validité: 01/07/2013
Fin validité: 31/12/2013
Une convention collective de travail du 14 juin 2013 prolonge la prépension conventionelle à 58 ans pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Pour consulter le texte intégral de cette CCT, cliquez sur le n° d'enregistrement de la CCT ci-dessus.
Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure prépension conventionnelle.
Commentaire
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
14/06/2013 |
N° d'enregistrement
115945 |
Début de validité
01/07/2013 |
Fin validité
31/12/2013 |
Date de dépôt
26/06/2013 |
Date d'enregistrement
03/07/2013 |
||
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans |
|||
MB Avis Dépôt
16/07/2013 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/05/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2014 |
||
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2014 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet |
01/07/2013 | 31/12/2013 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/07/2011 | 30/06/2013 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/07/2009 | 30/06/2011 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/07/2007 | 30/06/2009 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/07/2005 | 30/06/2007 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2003 | 30/06/2005 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 2201 2101 Prépension conventionnelle |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 2201 2101 Prépension conventionnelle |