2201 2101 Prépension conventionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 27/09/2005
Début de validité: 01/01/1999
Fin validité: 31/12/2000
Une convention collective de travail concernant la prépension conventionelle a été conclue le 23 juin 1999, au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’habillement et de la confection.
Pour le texte intégral de cette CCT, cliquez sur le lien ci-dessus sous le n° 51625.
Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle paru au Moniteur Belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle n° 355.
Historique | ||
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01/01/2014 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet |
01/07/2013 | 31/12/2013 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/07/2011 | 30/06/2013 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/07/2009 | 30/06/2011 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/07/2007 | 30/06/2009 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/07/2005 | 30/06/2007 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2003 | 30/06/2005 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
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