Une convention collective de travail relative à l'évolution des salaires pour 2007-2008 et à d'autres dispositions a été conclue le 27 juin 2007 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Nous vous donnons ci-après les montants actualisés suivis des dispositions relatives à la prime annuelle.

A. Montants actualisés de la prime annuelle

Cette prime est adaptée annuellement le 1er août.

• 01/08/2007: 150 EUR;
• 01/08/2008: 157,83 EUR;
• 01/08/2009: 156,78 EUR;
• 01/08/2010: 160,16 EUR;
• 01/08/2011: 165,48 EUR;
• 01/08/2012: 169,17 EUR;
• 01/08/2013: 171,80 EUR;
• 01/08/2014: 172,18 EUR;
• 01/08/2015: 172,52 EUR;
• 01/08/2016: 174,25 EUR;
• 01/08/2017: 177,11 EUR

B. Texte de la CCT

A. Champ d'application - Cadre juridique

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par employés, on entend les employés et les employées.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue, entre autres, en vertu de et conformément à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, et aux arrêtés pris en exécution de la loi précitée, tels que complétés et modifiés par des lois, des arrêtés d'exécution et des conventions collectives de travail prises ultérieurement ainsi qu'en référence à l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 du 2 février 2007.

(...)

D. Prime

Article 6

A partir de l'année 2007, une prime de 150 EUR est attribuée annuellement dans les conditions décrites ci-dessous. Cette prime est payée au plus tard au même moment que le salaire du mois d'août. A partir de l'année 2008, cette prime est adaptée à l'indice santé du mois de juillet, avec celui de juillet 2007 comme indice de base.

Article 7

La prime visée à l'article 6 est accordée dans les conditions suivantes:

• l'employé doit être occupé dans les liens d'un contrat de travail avec un (ou plusieurs) employeur(s) ressortissant à la commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires du 1er août au 31 août de l'année à laquelle elle se rapporte. La prime est payée par l'employeur chez qui l'employé est occupé le 31 août de l'année concernée;
• l'employé doit avoir effectivement travaillé au minimum deux mois durant la période allant du 1er janvier au 31 août de l'année à laquelle elle se rapporte afin de bénéficier de la prime intégrale;
• la prime est attribuée au pro rata aux employés à temps partiel et aux employés dont les prestations sont réduites dans le cadre du crédit-temps ou de l'interruption de carrière, compte tenu du régime de travail applicable le 31 août de l'année à laquelle elle se rapporte.

E. Durée de la convention

Article 8

La présente convention produit ses effets le 1er janvier 2007. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisations signataires.