0601 Primes annuelles de novembre

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2017-2018 et à d'autres mesures a été conclue le 28 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire des employés occupés chez les notaires (n° 142404/CO/216).

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 29 juin 2020 une convention collective de travail relative à l'assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux (n° 159635/CO/216).

1. Champ d'application

Employeurs et employé(e)s ressortissant à la Commission paritaire des employés occupés chez les notaires.

Pas applicables aux:

• personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant ; 
• personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics ; 
• employés licenciés pour motif grave.

2. Utilisation de la marge salariale 2017-2018

2.1. Options

A défaut de choix avant le 31/10/2017, l'employeur est présumé avoir opté pour la 4ème option (prime de 1,1 %).

Les 4 options possibles sont:

• augmentation de la part-patronale dans les chèques-repas de 3 EUR à partir du 1/11/2017. Cette possibilité n'est offerte que pour autant que la valeur actuelle de la quote-part patronale soit égale ou inférieure à 3,91 EUR ;
• augmentation de la valeur des éco-chèques de 100 EUR et paiement d'une prime égale à 0,70 % de la base de calcul. Cette possibilité n'est offerte que pour autant que la valeur actuelle des éco-chèques soit de maximum 150 EUR. L'augmentation des éco-chèques se concrétise au moment de l'attribution des éco-chèques existants ;
• octroi d'éco-chèques d'une valeur de 250 EUR et paiement d'une prime égale à 0,55 % de la base de calcul. Cette possibilité n'est offerte que pour autant que des écochèques ne soient pas encore octroyés dans l'entreprise ;
• paiement d'une prime de 1,1 % de la base de calcul.

La base de calcul des primes est le salaire du mois d'octobre de l'année de paiement multiplié par 13,92.

Pour obtenir le montant brut de la prime, cette base de calcul est ensuite multipliée par respectivement 0,70 %, 0,55 % ou 1,1 % selon le choix de l'employeur.

2.2. Prorata

Pour les employés occupés à temps partiel durant la période de référence, la prime est calculée au prorata de leur régime de travail à temps partiel.

La règle du prorata vaut également pour les employés qui quittent l'entreprise pendant la période de référence et avant le paiement de la prime.

2.3. Date de paiement

La prime est payée chaque année avec le salaire du mois de novembre.

2.4. Jours de prestations effectifs et assimilés

Le montant de la prime est calculé au prorata des jours de prestation effectifs et assimilés pendant la période de référence.

Jours de prestation effectifs et assimilés: jours de prestations effectives et jours de suspension du contrat de travail pour lesquels un salaire est payé + les jours de congé de maternité + les jours de congé de paternité.

Pour l'octroi de la prime de novembre en 2020 et 2021, les jours de chômage temporaire économique (= journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au coronavirus) sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la période de référence.

2.5. Période de référence

Période de référence : période de 12 mois qui débute le 1/11 de l'année précédente et se termine le 31/10 de l'année durant laquelle la prime annuelle est payée.

3. Prime forfaitaire

Un montant de 177,11 EUR (2017) est ajouté à la prime dont question ci-dessus.

Cette prime est adaptée annuellement :

• 2017: 177,11 EUR ;

• 2018: 180,88 EUR ;

• 2019: 182,95 EUR ;

• 2020: 184,85 EUR ;

• 2021: 189,43 EUR ;

• 2022: 209,46 EUR:

• 2023: 215,34 EUR.

Les modalités de calcul de cette prime sont identiques à celles précisées ci-dessus.