0601 06 Prime unique

Une convention collective de travail relative à l'évolution des salaires pour 2005-2006 et à d'autres dispositions a été conclue le 25 avril 2006 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 mai 2006 sous le numéro 79928/CO/216. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 juin 2006.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la prime unique.

A. Champ d'application - Cadre juridique

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par employés, on entend les employés et les employées.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue, entre autres, en vertu de et conformément à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, et aux arrêtés pris en exécution de la loi précitée, tels que complétés et modifiés par des lois, des arrêtés d'exécution et des conventions collectives de travail prises ultérieurement ainsi qu'en référence au projet d'Accord interprofessionnel 2005-2006.

(...)

D. Prime

Article 6

Les employés en service le 1er août 2006 et toujours en service le 31 août 2006 bénéficient d'une prime unique de 150 EUR brut payée au plus tard en même temps que la rémunération du mois d'août 2006.

Article 7

La prime visée à l'article 6 est accordée dans les conditions suivantes:

• l'employé doit être occupé dans les liens d'un contrat de travail avec un (ou plusieurs) employeur(s) ressortissant à la commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires du 1er août 2006 au 31 août 2006. La prime est payée par l'employeur chez qui l'employé est occupé le 31 août 2006;
• l'employé doit avoir effectivement travaillé au minimum deux mois durant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 août 2006 afin de bénéficier de la prime intégrale;
• la prime est attribuée au pro rata aux employés à temps partiel et aux employés dont les prestations sont réduites dans le cadre du crédit-temps ou de l'interruption de carrière, compte tenu du régime de travail applicable le 31 août 2006.

(...)

G. Durée de la convention

Article 10

La présente convention produit ses effets le 1er janvier 2006. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisations signataires.