28 Crédit-temps

(Sous-)Commission paritaire n°:
218.00.00-00.00

Mise à jour: 23/12/2013
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/10/2015

Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 12 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail le 17 décembre 2013 et enregistrée le 18 février 2014 sous le n°119428/CO/218. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

On entend par "employés", les employés masculins et féminins.

Article 2

§1. En application de l’art. 2, §3 de la CCT n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, les possibilités de dérogation suivantes sont fixées :

Pour les employés qui n’appartiennent pas au personnel d’exécution et pour les employés qui exercent une fonction qui n'est pas exercée par un autre employé dans l’entreprise, l’exercice du droit au crédit-temps requiert l’accord de l’employeur. L’autorisation ou le refus de l’employeur sera communiqué au travailleur au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où le travailleur a formulé sa demande écrite.

L’art. 8 de la CCT du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale est d’application.

En cas de conflit persistant au sein de l'entreprise, avec ou sans délégation syndicale, la partie la plus diligente peut saisir le bureau de conciliation de la CPNAE.

Article 3

§1 En application de l’article 4, §1,3 de la CCT n° 103, le droit au crédit-temps sans motif, d’une durée équivalente à un maximum de 12 mois de suspension complète des prestations de travail sur l’ensemble de la carrière, est complété par 12 mois de crédit-temps à temps plein ou mi-temps avec motif.

Pour les employés qui ont une ancienneté de 5 ans au moins dans l’entreprise, le droit au crédit-temps sans motif, d’une durée équivalente à un maximum de 12 mois de suspension complète des prestations de travail, est complété par 24 mois de crédit-temps à temps plein ou mi-temps avec motif.

§2 En application de l'article 8, §3 de la CCT n° 103, l'âge d'accès au droit à la diminution de 1/5 dans le cadre des emplois de fin de carrière pour les travailleurs plus âgés est porté à 50 ans, pour autant que ceux-ci aient préalablement effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans et qu’ils aient par ailleurs une ancienneté de 5 ans au moins dans l’entreprise.

§3 [En application de l’art. 16, §1, dernier alinéa de la CCT n° 103, les employés qui font appel à l’art. 8, §1 1°de la CCT n° 103 et à l’art. 9, §1,1 de la CCT n° 77 bis, pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 55 ans, ne sont pas imputés sur le seuil de 5 p.c.  prévu à l’art. 16, §1 de la CCT n° 103.]

§4 Les employés qui, en application de l'art. 8,§1,1° de la CCT n° 103, accèdent à une diminution de 1/5 dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou au-delà perçoivent une indemnité à charge du Fonds social en complément du salaire à 4/5.

Le montant de cette indemnité complémentaire est fixé à 68,85 EUR qui est indexé annuellement à partir du 1er janvier 2014. Cette indemnité est payée par mois calendrier échu, jusqu’au mois d’octobre 2015 inclus.

Le Conseil d’administration du Fonds social est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir assurer le paiement de cette indemnité à partir du 1er janvier 2014, conformément aux dispositions reprises ci-dessus.

Article 4

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu par la présente convention collective de travail est régi par les dispositions de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 du Conseil national du travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse ses effets au 31 octobre 2015.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/12/2013	N° d'enregistrement 119428	Début de validité 01/01/2014	Fin validité 31/10/2015
Date de dépôt 17/12/2013		Date d'enregistrement 18/02/2014
Sujet crédit-temps
MB Avis Dépôt 10/03/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/09/2014		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2014
Mots clés INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2014	31/10/2015	28 Crédit-temps
01/07/2011	31/12/2013	28 Crédit-temps
01/07/2009	30/06/2011	28 Crédit-temps
01/01/2007	30/06/2009	28 Crédit-temps
01/01/2005	31/12/2006	28 Crédit-temps
01/01/2003	31/12/2004	28 Crédit-temps (interruption de carrière professionnelle)
01/01/2002	31/12/2002	28 Crédit-temps
01/01/1999	31/12/2001	28 Interruption de carrière professionnelle