1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 19/11/2019
Début de validité: 01/10/2017
Fin validité: 30/09/2019

Ayants droit

tous les employés 

Moyens de transport

tout moyen de transport public et privé.

Montant

  • transport par chemin de fer : barème sectoriel
  • transport en commun public:
  • prix en rapport avec la distance : barème sectoriel sans excéder 75% du prix réel du transport
  • prix unique : 71,8% du prix effectif du transport.
  • transport privé: barème sectoriel
  • vélo: à partir du 1er octobre 2017, 0,23 €/km

Distance minimale

transports publics: pas de distance minimale;moyens de transport privé: 1 km et plus.

Une convention collective de travail fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés a été conclue le 13 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 novembre 2017 sous le n° 142849/CO/219.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/10/2017
N° d'enregistrement
142849
Début de validité
01/10/2017
Fin validité
01/04/2020
Date de dépôt
18/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
coordination concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/07/2020 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/10/2019 30/06/2020 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/10/2017 30/09/2019 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2014 30/09/2017 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2011 31/01/2014 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2009 31/12/2010 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2008 31/01/2009 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/07/1978 31/12/2007 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport