1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles

Une convention collective de travail portant coordination concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés a été conclue le 10 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (n° 154938/CO/219).

A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil National du Travail, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transport en commun publics, à l'exception du train, est supprimée.

1. Transport en commun par chemin de fer

A partir du 1er octobre 2019, l'intervention de l'employeur est  égale à 80 % du prix de la carte train pour une distance correspondante à partir du 1er km.

Recommandation est faite aux employeurs de conclure avec la SNCB un régime de tiers payant prévoyant la prise en charge des 20 % restants par les pouvoirs publics (l'employé bénéficie alors de la gratuité du transport par train).

2. Transports en commun publics autres que le transport par train

A partir du 1er juillet 2020:

• lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance: 80 % du prix de l'abonnement pour une distance correspondante;
• lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance: 80 % du prix effectivement payé par le travailleur sans excéder 80 % du prix de la carte train pour une distance de 7 km.

3. Transport privé à l'exception du vélo

Nouveau tableau sectoriel applicable depuis le 1er octobre 2019 (cfr. annexe 1 de la CCT).

Ce tableau est indexé annuellement au 1er février.

4. Vélo

A partir du 1er octobre 2019, intervention de 0,24 EUR par km parcouru.

5. Epoque de remboursement

Paiement 1 X/mois ou à l'occasion de la période de paiement convenue au niveau de l'entreprise.

6. Modalités de remboursement

Les employés présentent à leur employeur une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail.  Ils précisent si possible le kilométrage effectivement parcouru et signalent dans les plus brefs délais toute modification.

L'intervention se fait seulement pour les jours de présence au travail (sauf si l'employé est en possession d'un abonnement).

Pour les transports en public en commun, l'employé présente le titre de transport.

Pour les autres, l'intervention s'effectue seulement pour les jours de présence au travail sans autre modalité.