Une convention collective de travail relative à l'accord national 2007-2008 a été conclue le 25 juin 2007 au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agrées. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 aôut 2007 sous le n° 84.222/CO/219. 

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 février 2008 et publiée au Moniteur belge du 9 avril 2008. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT concernant la prépension à 58 ans.

Accord national 2007-2008

Article 1 - Champ d'application

1.1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agrées.

1.2. Les dispositions des articles 3,8, 11, 13, 15 et 16 ne sont néanmoins d'application qu'aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les organismes de contrôles agréés.

Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention:

• soit dans les conventions colletives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôles agréés;
• soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du secteur.

A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

(...)

Article 6 - Prépension

6.1. - La limite d'âge de 58 ans de la prépension est maintenue pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 sous les mêmes conditions et dans les limites des dispositions légales:

- pour les employés administratifs;

- pour les employés techniques, en tenant compte de l'organisation du travail, de la qualification et des fonctions exercées dans l'entreprise;

- pour tous les employés, pour des rainsons médicales et/ou sociales

et à condition qu'ils aient atteint une carrière professionnelle qui correspond aux exigences de l'Arrêté Royal du 3 mai 2007 réglant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte des générations.

6.2. - Les conventions collectives de travail concernant la prépension conclues au niveau de l'entreprise sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2010 selon les mêmes conditions et dans le respect des dispositions légales.

(...)

6.5. - Dispense

Le cas échéant, les parties demanderont au Ministre compétent une dispense de l'obligation de remplacement.

6.6. - Maintien de l'idemnité complémentaire en cas de reprise du travail

Le paiement de l'idemnité complémentaire des employés prépensionnés est maintenu en cas de reprise de travail en tant qu'indépendant ou en tant que travailleur chez un autre employeur que celui qui a licencié ou chez un employeur qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui a licencié.

(...)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée détérminée du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2008, sauf disposition différente.

Les dispositions des articles 3.2, 3.3, 3.4-§3, 5, 7, 8, 10.4, 10.5, 12 et 13 sont à durée indéterminée. Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.