Une convention collective de travail relative à l'accord national 2002 a été conclue le 28 janvier 2002 au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agrées. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 juillet 2002 sous le n° 63.313/CO/219. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 aôut 2002. 

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er septembre 2006 et publiée au Moniteur belge du 7 novembre 2006. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT concernant la prépension à 58 ans.

Accord national 2002

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agrées.

Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention:

• soit dans les conventions colletives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôles agréés;
• soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du secteur.

A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

(...)

Article 7 - Prépension

§ 1. La limite d'âge de 58 ans de la prépension est maintenue jusqu'au 30 juin 2003 sous les mêmes conditions et dans les limites des dispositions légales:

- pour les employés administratifs;

- pour les employés techniques, en tenant compte de l'organisation du travail, de la qualification et des fonctions exercées dans l'entreprise;

- pour tous les employés, pour des rainsons médicales et/ou sociales

et à condition qu'ils aient atteint une carrière professionnelle d'au moins 25 ans.

§ 2. les conventions collectives de travail concernant la prépension conclues au niveau de l'entreprise sont prolongées jusqu'au 30 juin 2003 selon les mêmes conditions et dans le respect des dispositions légales.

(...)

§ 5. Dispense

Le cas échéant, les parties demanderont au Ministre compétent une dispense de l'obligation de remplacement.

(...)

Article 9 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée détérminée du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, sauf disposition différente.

Les dispositions des articles 2, 3 et 6 sont de durée indéterminée à partir du 1er janvier 2002. Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.