2201 Historique RCC 58 ans - Système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00
Mise à jour: 19/11/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
- le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
- il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
- il a continué à travailler ;
- il est licencié ultérieurement.
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/03/2014 |
N° d'enregistrement
122016 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/03/2014 |
Date d'enregistrement
07/07/2014 |
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Sujet
accord sectoriel 2013-2014 |
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MB Avis Dépôt
24/07/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2015 |
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Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC 58 ans - Système cliquet |
| 01/01/2012 | 31/12/2012 | 2201 2101 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans |
| 01/01/2011 | 31/12/2011 | 2201 2101 Prépension à 58 ans |
| 01/01/2008 | 31/12/2010 | 2201 2101 Prépension à 58 ans |
| 01/10/2005 | 31/12/2007 | 2201 2101 Prépension à 58 ans |
| 01/01/2003 | 30/09/2005 | 2201 2101 Prépension à 58 ans |
| 01/01/2002 | 31/12/2002 | 2201 2101 Prépension à 58 ans |
| 01/01/2001 | 31/12/2001 | 2201 2101 Prépension à 58 ans |