Une convention collective de travail relative à l'accord national 2011-2012 a été conclue le 16 novembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le n° 107526/CO/219. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2012.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT concernant la prépension à 58 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Accord national

Article 1 - Champ d'application

§ 1 - La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

§ 2 - Les dispositions des articles 4, 14 et 16 ne sont néanmoins d'application qu'aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention:

• soit dans les conventions colletives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôles agréés;
• soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du secteur.

A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

(...)

Article 6 - Prépension

§ 1 - La limite d'âge de 58 ans de la prépension est maintenue jusqu'au 31 décembre 2014 sous les mêmes conditions et dans les limites des dispositions légales:

• pour les employés administratifs;
• pour les employés techniques, en tenant compte de l'organisation du travail, de la qualification et des fonctions exercées dans l'entreprise;
• pour tous les employés, pour des rainsons médicales et/ou sociales

et à condition qu'ils aient atteint une carrière professionnelle qui correspond aux exigences légales.

§ 2 - Les parties attirent l'attention sur le fait que les conventions collectives de travail concernant la prépension conclues au niveau de l'entreprise ne peuvent être prolongées qu'au niveau de l'entreprise et recommandent dès lors de les prolonger au niveau de l'entreprise selon les mêmes conditions et dans le respect des dispositions légales jusqu'au 31 décembre 2014.

(...)

§ 5 - Dispense

Le cas échéant, les parties demanderont au Ministre compétent une dispense de l'obligation de remplacement.

§ 6 - Maintien de l'idemnité complémentaire en cas de reprise du travail

Le paiement de l'idemnité complémentaire des employés prépensionnés est maintenu en cas de reprise de travail en tant qu'indépendant ou en tant que travailleur chez un autre employeur que celui qui a licencié ou chez un employeur qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui a licencié.

(...)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée détérminée du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012, à moins qu'une autre durée n'ait été mentionnée.