26 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00

Mise à jour: 17/04/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/10/2017

Concerne:

  • Licenciement individuel pour raisons économiques et/ou techniques
  • Licenciement multiple pour des raisons économiques et/ou techniques
  • Licenciement pour des raisons personnelles ou professionnelles

Principe:

  • Une procédure décrite doit être respectée.

 

Accord 2009-2010 (Disposition à durée indéterminée)

Flexibilité contractuelle

Les employés avec des contrats qui ne sont pas fixes, à savoir des contrats intérimaires et temporaires, qui ont travaillé au minimum 1 an de façon ininterrompue pour un même employeur, bénéficieront à partir du 1er janvier 2010 des mêmes droits en matière d'outplacement et de formation que les employés ayant un contrat à durée indéterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/07/2017
N° d'enregistrement
140781
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
10/07/2017
Date d'enregistrement
02/08/2017
Sujet
sécurité d'emploi
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/02/2018
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2018
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
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