11 55 Mesures anti-crise

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 29/07/2009
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 31/12/2009

Une convention collective de travail concernant le régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution des contrats de travail, concernant la réduction individuelle et temporaire des prestations pour faire face à la crise, en application de la loi du 19 juin 2009 (MB 25 juin 2009) a été conclue le 30 juin 2009 dans la commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/09/2009
N° d'enregistrement
94775
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
30/09/2010
Date de dépôt
29/09/2009
Date d'enregistrement
07/10/2009
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS

Date CCT
30/06/2009
N° d'enregistrement
92880
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
30/06/2009
Date d'enregistrement
03/07/2009
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
13/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/09/2023 31/12/2050 11 Chômage économique
01/01/2022 31/08/2023 11 Chômage économique
01/07/2019 31/12/2021 11 Chômage économique
01/07/2017 30/06/2019 11 55 Mesures anti-crise
01/01/2016 30/06/2017 11 55 Mesures anti-crise
01/11/2013 31/12/2015 11 55 Mesures anti-crise
01/01/2012 31/10/2013 11 55 Mesures anti-crise
01/04/2011 31/12/2011 11 55 Mesures anti-crise
01/02/2011 31/03/2011 11 55 Mesures anti-crise
01/01/2010 31/12/2010 11 55 Mesures anti-crise
01/07/2009 31/12/2009 11 55 Mesures anti-crise